(17) Lorsqu’une catégorie prescrite distincte a été créée soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, en raison de la conversion d’un navire dont le contribuable est propriétaire, qu’il a été disposé du navire par ce dernier et qu’aucun choix n’a été fait en vertu de l’alinéa (15)b), la catégorie prescrite distincte créée en raison de la conversion est réputée avoir été transférée à la catégorie dont le navire faisait partie immédiatement avant sa disposition.
(17) Where a separate prescribed class has been constituted either under this Act or the Canadian Vessel Construction Assistance Act by reason of the conversion of a vessel owned by a taxpayer and the vessel is disposed of by the taxpayer, if no election in respect of the vessel was made under paragraph 13(15)(b), the separate prescribed class constituted by reason of the conversion shall be deemed to have been transferred to the class in which the vessel was included immediately before the disposition thereof.
