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Accession à la propriété
Encouragement à la propriété du logement
LCAP
Logement en accession sociale à la propriété
Logement public protégé
OLCAP
Politique d'accession à la propriété
Prêt à l'accession à la propriété sociale

Translation of "Logement en accession sociale à la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
logement en accession sociale à la propriété | logement public protégé

officially protected housing
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society | Land & property ownership


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society | Land & property ownership


Programme d'accession à la propriété ou de logement locatif pour les ruraux et les autochtones

Rural and Native Homeownership/Rental Program
Titres de programmes et de cours | Habitation et logement (Urbanisme)
Titles of Programs and Courses | Urban Housing


encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership
Sécurité sociale (Assurance) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Insurance | Land & property ownership


accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]

home-ownership promotion
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Habitation et logement (Urbanisme)
Property Law (civil law) | Urban Housing


L'impact du régime d'accession à la propriété sur la demande de logement

Impact of the Home Buyers' Plan on Housing Demand
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de monographies
Business and Administrative Documents | Titles of Monographs


approche sociale de l'accession à la propriété du logement en Europe

social approach to home ownership in Europe
IATE - European construction
IATE - European construction


prêt à l'accession à la propriété sociale

loan for the purchase of low-cost housing
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.

However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.


Villes et agglomérations durables || Améliorer l’accès à des transports sûrs et durables, y compris des transports publics abordables Pourrait inclure le transport, les nuisances sonores, la sécurité routière et l’accessibilité pour tous || Réduire le nombre d’habitants de bidonvilles en garantissant des logements sûrs, abordables et résilients et la sécurité de la propriété foncière Pourrait inclure le logement durable, la sécurité foncière || Améliorer la durabilité et l’accessibilité de l’aménagement des villes et du territoire et ...[+++]

Sustainable cities and human settlements || Improve access to safe and sustainable transport including affordable public transport Could include transport, noise, road safety and accessibility for all || Reduce slum dwellers by ensure safe, affordable and resilient housing and land tenure security Could include sustainable housing, land tenure security || Improve sustainable, accessible urban and land planning and implementation Could include sustainable urban design plans, integrated disaster risk management, urban resilience and cli ...[+++]


S'agissant du logement, certaines mesures sont axées sur un meilleur accès au parc locatif et sur des subventions à l'accession à la propriété.

In housing, some measures have been centred on increasing access to rented accommodation and subsidies for house purchase.


Dans des domaines comme la protection sociale, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la santé, le logement, les transports ainsi que la culture, les sports et les loisirs, il est vital de mettre en oeuvre des politiques efficaces, capables de rendre ces services accessibles à tous.

Effective policies in areas such as social protection, lifelong learning, health, housing, transport and culture, sport and recreation that result in accessible services for all are vital.


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Les systèmes de bourses et de prêts, la disponibilité de logements abordables et d'emplois à temps partiels ou d'assistanats sont également importants pour rendre les universités attrayantes et accessibles à une population d'étudiants suffisamment large – cassant ainsi le lien qui continue d’exister entre origine sociale et niveau d’études atteint.

Grant/loan systems, affordable accommodation and part-time work or assistantships are also important for universities to be attractive and accessible to a suitably wide range of learners – thus breaking the link between social origin and educational attainment.


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


55. appelle les États membres à mener des politiques de logement fondées sur le principe de neutralité entre accession à la propriété, investissement locatif privé et logement social, dans le respect de la diversité des situations locales;

55. Calls on the Member States to pursue housing policies which are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing, taking specific local circumstances into account;


Dans ma ville natale de Vienne, l’idée de base du logement social consiste à offrir des logements financièrement accessibles à de larges parties de la population et pas à la restreindre, comme le définit la Commission, aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables.

In my home city of Vienna, the basic idea of social housing consists of bringing about affordable housing for broad sections of the population and not restricting this – as defined by the Commission – to disadvantaged citizens or socially less advantaged groups.




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Logement en accession sociale à la propriété

Date index:2023-07-04 -

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