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Exercer une fonction à titre inamovible
Logement de fonction à charge de l'institution
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
être nommé à titre inamovible

Translation of "Logement de fonction à charge de l'institution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
logement de fonction à charge de l'institution

service accommodation provided by the institution
IATE - EU institutions and European civil service | Construction and town planning
IATE - EU institutions and European civil service | Construction and town planning


logement de fonction à charge de l'institution

service accomodation provided by the institution
IATE - 0436
IATE - 0436


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour
Tribunaux | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Courts | The Executive (Constitutional Law)


Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit fiscal | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation Law | Taxation


Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une garantie globale

Public Service Health Care Plan (PSHCP) Application for Designation of Additional Dependants for Comprehensive Coverage
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs
Forms Design | Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque les titulaires de charges publiques concernés ont exercé diverses fonctions au sein des institutions de l'Union, le traitement à prendre en considération pour le calcul de leur pension est directement proportionnel aux périodes passées par l'intéressé dans chaque fonction, respectivement.

When the public office holders concerned have performed various duties in the institutions of the Union, the salary on which their pension is to be calculated shall be directly proportional to the time they served in each duty respectively.


— qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité.

— depending on the identified needs, includes measures for the shift from institutional to community based care.


— qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité.

— depending on the identified needs, includes measures for the shift from institutional to community based care.


— qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité.

— depending on the identified needs, includes measures for the shift from institutional to community based care.


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– qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité;

– depending on the identified needs, includes measures for the shift from institutional to community based care;


14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées f ...[+++]

14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equa ...[+++]


14. souligne que les personnes atteintes de handicaps mentaux et de déficiences intellectuelles sont particulièrement vulnérables au risque de maltraitance et de violence; invite les États membres à mettre au point un mécanisme de contrôle pour fournir des services sociaux et une protection juridique aux victimes et à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans les établissements d'accueil, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants handicapés; invite l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à réaliser des études sur la situation des filles et des femmes handicapées f ...[+++]

14. Stresses that people with mental disabilities and intellectual impairments are particularly exposed to the risk of abuse and violence; calls on the Member States to establish a developed control mechanism to provide social services and legal protection for victims and to guarantee respect for the human rights and freedoms of people in residential institutions, with special regard to women and children with disabilities; calls on the European Institute for Gender Equa ...[+++]


57. L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l'article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ. Une preuve de ...[+++]

57. The means of subsistence for the intended stay shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices in the Member State(s) concerned for board and lodging in budget accommodation, multiplied by the number of days stayed, on the basis of the reference amounts set by the Member States in accordance with Article 34(1)(c) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ. Proof of sponsorship and/or private accommodation may also ...[+++]


L’élargissement vers l’Est a rendu l’élaboration d’une stratégie européenne pour le développement durable de ce type de logements particulièrement importante. Alors que dans les pays d’Europe occidentale, l’avenir des cités réside principalement dans la performance de fonctions sociales, la principale tâche dans les états de l’Europe de l’Est est de réparer et moderniser les immeubles préfabriqués existants afin de rendre les appartements qu’ils contiennent propres à la location. En même temps, le changement structurel du secteur du l ...[+++]

The eastward enlargement of the EU gave particular importance to a European strategy for the sustainable development of this type of housing; whilst, in western European countries, the future of large-scale estates lies mainly in the performance of social functions, the main task in eastern European states is the repair and modernisation of the stock of prefabricated buildings in order to make the flats in them fit to be rented out, while, at the same time, the structural change ...[+++]


5. se félicite de la création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, mesure interinstitutionnelle de nature à aider les institutions dans la préparation plus efficace de l'élargissement et, par conséquent, approuve le "transfert" de postes prélevés dans les institutions participantes; relève que l'Office sera chargé, au nom des institutions, de préparer et d'organiser des concours et de constituer des listes de réserve de candidats; rappelle que chaque institution conserve le droit de recruter du personne ...[+++]

5. Welcomes the establishment of the European Communities Personnel Selection Office as an appropriate interinstitutional measure to help institutions prepare for enlargement more efficiently and agrees, therefore, to the "transfer" of posts from the participating institutions; notes that the office will be responsible on behalf of the institutions for preparing and conducting open competitions and for establishing reserve lists of candidates; underl ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Logement de fonction à charge de l'institution

Date index:2022-05-14 -

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