- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.

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L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

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The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).

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Ce contrôle connaît toutefois un degré et une efficacité très divergents. Le contrôle externe comprend le comportement des sociétés, leur fonctionnement, le contrôle des tarifs et des conditions de licences ainsi que le système de résolution des conflits.

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The external control encompasses the behaviour of the societies, their functioning, the control of tariffs and licensing conditions and also the dispute settlement.

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- Niveau de participation internationale: les pays les mieux classés sont ceux où les représentants d'autres pays participent aux évaluations externes des programmes ou des établissements, à la gouvernance des organismes nationaux d’assurance de la qualité, et aux contrôles externes des agences nationales d’évaluation.

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- Level of international participation: countries score best if there is international participation within external reviews of institutions and/or programmes, in the governance of national quality assurance bodies and in external evaluations of national quality assurance agencies.

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L’attribution de la dépendance – entendue ici au sens d’une maladie – à des facteurs tenant à la relation entre le lieu de contrôle (locus of control) et l’environnement a des conséquences aussi bien pour la compréhension du phénomène que pour les politiques publiques.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Attributing dependence – understood here in terms of a disease – to factors pertaining to the relationship between the locus of control and the environment has consequences for the understanding of the phenomenon as well as for public policy.

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Il faut que le locus de contrôle interne de ces jeunes femmes leur permette de croire suffisamment en elles pour apporter des changements dans leur communauté et leur vie personnelle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-04-29]

Those young women's internal locus of control must provide them with enough confidence to make changes in their community and their own lives.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-04-29]

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un audit externe indépendant exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-02-17]

an independent external audit exercised by a national institution for independent external auditing.

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La déclaration annuelle du solliciteur général ne dit pas un mot sur le CST (1025) J'ose espérer que le gouvernement, à la suite de l'adoption de la motion M-30 qui a été présentée en cette Chambre relativement au contrôle du CST par une autorité civile qui, lui, est externe et au contrôle parlementaire du CST, donnant suite à l'adoption de cette motion, saisira dans les meilleurs délais cette Chambre d'un projet de loi visant à un mécanisme de contrôle externe du Centre de la sécurité des télécommunications.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-27]

The annual statement by the Solicitor General does not even mention the CSE (1025) I hope that the government, considering the adoption of Motion M-38 presented in this House which proposes concerns monitoring the CSE through an outside civilian authority, with the requirement to report to Parliament, will table as soon as possible a bill providing for an external mechanism to monitor the Communications Security Establishment.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-03-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-03-27]

Elle définit les pouvoirs du Service et en précise les limites, limites qui prennent la forme de divers mécanismes de contrôle: des contrôles de nature politique, soumis à l'imputabilité ou à la responsabilité ministérielle; des contrôles judiciaires et des contrôles externes exercés par le Comité de surveillance des activité du renseignement de sécurité, c'est-à-dire le CSARS.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-28]

It defines the powers of the service and specifies its limits. These take the form of various control mechanisms: political controls, subject to ministerial accountability and responsibility; judicial controls and external controls by the Security Intelligence Review Committee, or SIRC.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-09-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-09-28]

Cependant, on craint que, dès qu'une communauté aura omis un paiement, l'affaire tombera sous le contrôle d'une tierce partie, de sorte que d'autres bandes pourront saisir ses biens et même adopter des résolutions en son nom. On craint également que le contrôle externe exercé étouffe les décisions de la communauté visée, qui pourrait perdre le contrôle de ses propres biens.

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However, there is a concern that the first time a community misses a payment the matter slides into third-party control, so that other bands may seize the assets and even pass resolutions on behalf of the community and that external controls will trump the community's own decisions, so the community could lose control over its own assets.

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Locus de contrôle externe

Date index:2022-03-10 -

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