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Bail à terme déterminé
Locataire après terme
Locataire à terme d'années
Locataire à terme déterminé
Location à terme déterminé
Tenance à terme déterminé
Tenant après terme
Tenant à terme d'années
à terme déterminé

Translation of "Locataire à terme déterminé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
locataire à terme déterminé

tenant for years [ tenant for a term of years ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


à terme déterminé

fixed term
commerce > immobilier
commerce > immobilier


location à terme déterminé

tenancy for a term of years
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


bail à terme déterminé

lease for a term of years
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


location à terme déterminé | tenance à terme déterminé

tenancy for a term of years
IATE - LAW
IATE - LAW


locataire après terme | tenant après terme

holdover tenant
IATE - LAW
IATE - LAW


locataire à terme d'années | tenant à terme d'années

tenant for a term of years
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
III FIXER DES OBJECTIFS À LONG TERME: DÉTERMINER DES PRIORITÉS D'ACTION

III SETTING LONG-TERM OBJECTIVES AND TARGETS: IDENTIFYING PRIORITIES FOR ACTION


Plusieurs États membres ont élaboré des dispositions juridiques qui déterminent le montant qui peut être récupéré par les investisseurs auprès des locataires.

Several Member States have developed legal provisions that define the amount which can be recovered by investors from tenants.


Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.

This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.


43 (1) En cas de défaut du locataire aux termes de l’article 42 qui n’est pas corrigé à la satisfaction du locateur, celui-ci doit donner au locataire par écrit un avis de défaut et exiger qu’il se conforme aux conditions du contrat de location-acquisition dans le délai prévu dans l’avis.

43 (1) If a lessee is in default under section 42, and the default has not been corrected to the satisfaction of the lessor, the lessor shall give the lessee notice of the default in writing and demand that the lessee comply with the condition of the capital lease within the period specified in the notice.


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(2) Une fois la cession effectuée, le ministre est tenu d’indemniser le cessionnaire de toute perte admissible — calculée conformément au paragraphe 44(7) — résultant du défaut du locataire aux termes du contrat de location-acquisition si, à la suite de la cession, l’indemnité pouvant être versée aux termes de l’article 7 à l’égard des autres contrats de location-acquisition du cédant ne dépasse pas toute indemnité que le ministre a déjà payée à celui-ci, le cas échéant.

(2) After the transfer referred to in subsection (1), the Minister is liable to pay to the transferee the amount of any eligible loss, calculated in accordance with subsection 44(7), sustained as a result of a lessee’s default on the capital lease, if the Minister’s liability under section 7 in relation to the remaining capital leases of the transferor does not, as a result of the transfer, exceed the amount already paid by the Minister to the transferor, if any.


41. Si le locateur ne fournit pas le relevé prévu à l’article 40, le ministre n’est plus tenu, après la date où le relevé aurait dû être remis, de l’indemniser des pertes résultant du défaut du locataire aux termes du contrat de location-acquisition au sujet duquel les renseignements prévus à l’un des alinéas 40a) à c) n’ont pas été fournis.

41. If the lessor does not provide a report in accordance with section 40, the Minister is not liable after the day on which the report was due, for any loss sustained as a result of a lessee’s default on a capital lease for which the information specified in any of paragraphs 40(a) to (c) was not provided.


De plus, les règles régissant la résiliation de baux commerciaux proposées dans les modifications apportées à la LFI — l'actuel article 65.2 — ne sont pas identiques aux dispositions de résiliation pour les autres types de contrats, qui figurent à l'article 65.11 de la nouvelle version proposée de la LFI. Il y a donc une série de règlements pour les ententes entre propriétaires et locataires aux termes de la LFI, et une autre série de règles pour les autres types de contrats.

Second, the rules for disclaimer of commercial tenancy agreements in BIA proposal proceedings — section 65.2, a current provision — are different from the rules of disclaimer of other contracts, which are contained in the new BIA, section 65.11.


Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.

In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.


Les coûts évitables correspondent à la différence entre les coûts totaux déterminés à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux déterminés à long terme de cet opérateur fournissant sa gamme complète de services sauf le service de terminaison d'appel en gros à des tiers (c'est-à-dire le coût séparé d'un opérateur ne fournissant pas de terminaison d'appel à des tiers).

Avoidable costs are the difference between the identified total long-run costs of an operator providing its full range of services and the identified total long-run costs of that operator providing its full range of services except for the wholesale call termination service supplied to third parties (i.e. stand-alone cost of an operator not offering termination to third parties).


Le sous-ministre doit prendre en considération tous les aspects de la situation de l'employé, notamment la durée du séjour, la situation familiale, si l'employé est propriétaire ou locataire, afin de déterminer s'il est pratique, plus

The Deputy Minister must consider all aspects of the employee's situation, including the length of stay, family considerations, whether the employee rents or owns, to determine if it is practical,




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Locataire à terme déterminé

Date index:2021-06-07 -

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