- en ce qui concerne les régimes sociaux, au rapprochement dans le progrès des dispositions spécifiques relatives aux conditions de travail applicables dans le domaine des transports, à l'unification des dispositions concernant la composition des équipages, à l'harmonisation des dispositions relatives aux temps de travail et de repos, ainsi qu'à l'harmonisation des régimes des heures supplémentaires et à l'institution d'un livret permettant le contrôle individuel du respect des dispositions en matière de temps de travail;
- as regards social legislation : to approximate provisions relating specifically to working conditions in transport so as to improve such provisions ; to standardise manning provisions ; to harmonise provisions concerning working and rest periods and overtime arrangements ; and to introduce a record book by means of which it will be possible to check on an individual basis compliance with provisions concerning working periods;
