Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour des paroisses non soumises à l'ordinaire
Coût de non-qualité à l'usine
Coût des anomalies internes
Coût des défaillances internes
Coût des défauts avant livraison
Livraison des vendeurs à découvert
Livraison non conforme
Livraison non soumise à la TVA
Ressources non comptables
Ressources non soumises à une justification

Translation of "Livraison non soumise à la TVA " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
livraison non soumise à la TVA

non-taxable supply
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


livraison des vendeurs à découvert [ livraison non conforme ]

short delivery
Expédition et livraison | Commerce extérieur
Curling


ressources non soumises à une justification [ ressources non comptables ]

non-accountable resources
Fonction publique | Comptabilité publique
Public Service | Government Accounting


indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension

special non-pensionable post allowance
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


cour des paroisses non soumises à l'ordinaire

court of peculiars
Tribunaux
Courts


coût des défaillances internes | coût des défauts avant livraison | coût des anomalies internes | coût de non-qualité à l'usine

internal failure cost | internal anomalies cost
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


coût des défaillances internes | coût des anomalies internes | coût de non-qualité à l'usine | coût des défauts avant livraison

internal failure cost | internal failures cost | internal anomalies cost | cost of internal failure | cost of internal failures
comptabilité > comptabilité de gestion | gestion > gestion de la qualité
comptabilité > comptabilité de gestion | gestion > gestion de la qualité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA.

The consideration for that supply is the market price; it is then subjected to VAT.


Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").

Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctio ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requi ...[+++]


3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe du pays d'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe du pays d'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctio ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the "origin principle", which implies that transactions between Member States liable to VAT bear the tax charged in the country of origin rather than being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the "origin principle" would make it unnecessary to exempt from VAT goods traded in the internal market and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the "origin principle" requi ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. rappelle que la mise en place d'un régime de TVA basé sur le "principe de l'origine", qui implique que les transactions soumises à la TVA entre États membres soient frappées de la taxe dans le pays d'origine au lieu d'être taxées au taux zéro, est, à long terme, un moyen de lutte efficace contre la fraude fiscale; signale que le "principe de l'origine" rendrait inutile d'exonérer de la TVA des marchandises vendues sur le marché intérieur puis de les imposer dans le pays de destination; rappelle que, pour pouvoir fonctionner, un r ...[+++]

3. Recalls that the establishment of a VAT system based on the ‘origin principle’, which implies that transactions between Member States liable to VAT would bear the tax charged in the country of origin instead of being zero-rated, remains a long-term solution for combating tax fraud effectively; notes that the ‘origin principle’ would make it unnecessary to exempt goods traded in the internal market from VAT and to tax them subsequently in the country of destination; recalls that in order to be operational, a VAT system based on the ‘origin principle’ ...[+++]


Les autorités fiscales compétentes ont considéré que les recettes provenant de l’exploitation des machines à sous et de l’organisation des jeux de cartes étaient soumises à la TVA, étant donné que la législation allemande ne prévoit une exonération de tels chiffres d’affaires que lorsqu’ils résultent de l’exploitation d’un casino public agréé.

The competent tax authorities took the view that the income from the operation of the gaming machines and the organisation of the card games was subject to VAT, since the German legislation provides for the exemption of such turnover only where it derives from the operation of a licensed public casino.


Les règles de base sont pourtant simples : un taux normal de minimum 15% applicable en principe aux livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, et la faculté pour les États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5%, mais uniquement pour les biens et les services repris à l'annexe H (liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit par les Etats membres).

Yet the basic rules are simple: supplies of goods and services subject to VAT are normally subject to a standard rate of at least 15%, but the Member States may opt to apply one or two reduced rates of not less than 5% to goods and services listed in Annex H (restricted list of goods and services eligible for a reduced rate in the Member States).


De la même manière, dans le cas d'importations opérées par des producteurs et des vendeurs de pays tiers, ces livraisons ne seraient pas soumises à la TVA au stade de l'importation de manière à empêcher la double imposition.

Similarly, in the case of imports from third country generators and traders, of such supplies would not be subject to VAT at the importation stage in order to prevent double taxation.


En répondant à d'autres questions plus spécifiques, Mme Scrivener a abordé le problème du taux zéro de TVA pour lequel la Commission envisage un maintien conditionnel dans le cadre d'un compromis global, la situation fiscale des institutions charitables qui selon la Commission ne seront pas soumises à la TVA pour les livraisons et prestations de services à titre gratuit.

In reply to other more specific questions, Mrs Scrivener dealt with the problem of zero rating for VAT, where the Commission envisaged the maintenance of zero rates subject to certain conditions and within the framework of an overall compromise, and the tax position of charitable institutions, which, according to the Commission, would not be subject to VAT in respect of goods and services supplied free of charge.


Le principe de base est que toute entreprise peut effectuer une livraison intracommunautaire sans payer de TVA aussi longtemps qu'elle remplit deux conditions simples : - son client doit être titulaire d'un numéro d'identification TVA délivré par un autre Etat membre, - les biens doivent avoir quitté le pays d'expédition pour un autre Etat membre.

The basic principle is that a trader may take an intracommunity supply exempt of VAT as long as he meets two simple conditions : his customer must have a VAT Identification number issued by another Member State the goods must have left the country of despatch bound for another member State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Livraison non soumise à la TVA

Date index:2024-02-04 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)