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Différend relatif au droit d'accès
Différend relatif à la garde des enfants
Indicateur visites des enfants bien portants
Litige en matière de brevet
Litige portant sur la garde de l'enfant
Litige portant sur les visites
Litige portant sur un brevet

Translation of "Litige portant sur les visites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
litige portant sur les visites [ différend relatif au droit d'accès ]

access dispute
Droit de la famille (common law) | Sociologie de la famille
Family Law (common law) | Sociology of the Family


litige en matière de brevet | litige portant sur un brevet

patent dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance

Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]

custody dispute
Problèmes sociaux | Sociologie de la famille
Social Problems | Sociology of the Family


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


indicateur visites des enfants bien portants

Well Baby Visit Index
Épidémiologie
Epidemiology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce document traite de la nécessité pour les législateurs, les juges, les avocats et les travailleurs de santé mentale de mieux reconnaître les besoins spéciaux de la clientèle dans les litiges portant sur les visites et l'accès dans le contexte de la violence familiale.

This paper addresses the need for legislators, judges, lawyers, and mental health professionals to better recognize the special needs of clients in custody and access disputes that occur within the context of domestic violence.


Le silence des tribunaux a permis aux parties à des litiges portant sur la garde des enfants et les visites—les plaideurs—d'utiliser la religion comme arme.

Judicial silence has in turn allowed warring parties—litigants—to use religion as a weapon in child custody and access disputes.


Certains groupes de revendication féministes soutiennent que les droits des pères l'emportent systématiquement dans les litiges portant sur la garde et les visites dans le système juridique canadien, ce qui perpétue l'inégalité des femmes et expose même certaines femmes et certains enfants aux mauvais traitements d'ex- conjoints violents.

Some women's advocacy groups have argued that fathers' rights systematically take precedence in custody and access disputes in the Canadian justice system, thereby perpetuating women's inequality and even placing some women and children at risk of violence from abusive ex-partners.


Je ne dis pas que l'enfant devrait avoir son propre avocat, on aurait alors trois parties qui se disputeraient entre elles, mais je crois qu'il devrait y avoir un système d'accès direct pour les enfants qui n'ont aucune sorte de droits légaux dans un litige portant sur la garde et les droits de visite.

I'm not saying that the child should be given a lawyer so that we would then have three parties fighting against each other, but I am saying that there should be a system of self-referral for children who are effectively without any kind of legal rights in a custody and access dispute.


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Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les d ...[+++]

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.


La publication de ce livre vert a marqué le lancement d’une consultation sur les mesures relatives à la simplification et à l’accélération du règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

The Green Paper launched a consultation on measures concerning the simplification and the speeding up of small claims litigation.


Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d’injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

On 20 December 2002, the Commission adopted a Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation.


3. Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l'accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées d ...[+++]

3. Member States shall ensure that they have in place dispute settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.


J'ai songé aux couples déchirés par un divorce et un litige portant sur les visites qui attendent du comité qu'il améliore la situation.

I reflected on those people afflicted and damaged in divorce and access disputes who are looking to this committee to improve the situation.


Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.




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Litige portant sur les visites

Date index:2024-02-28 -

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