Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assemblée des détenteurs de valeurs mobilières
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de titres
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur de valeurs mobilières décédé
Détenteur important de valeurs mobilières
Détenteur inscrit d'une valeur mobilière
Détentrice importante de valeurs mobilières
Liste des détenteurs de valeurs mobilières
Porteur de titres
Porteur de valeurs
Prétendu détenteur de valeurs mobilières

Translation of "Liste des détenteurs de valeurs mobilières " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liste des détenteurs de valeurs mobilières

list of security holders
finance
finance


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder
IATE - LAW
IATE - LAW


porteur de valeurs [ porteur de titres | détenteur de titres | détenteur de valeurs mobilières ]

security holder [ holder of securities ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


assemblée des détenteurs de valeurs mobilières

meeting of security holders
finance > valeurs mobilières | assemblée > assemblée délibérante
finance > valeurs mobilières | assemblée > assemblée délibérante


détenteur de valeurs mobilières décédé

deceased security holder
Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law) | Bourse | Investissements et placements
Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law) | Stock Exchange | Investment


prétendu détenteur de valeurs mobilières

alleged security holders
Bourse
Stock Exchange


détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière

registered security holder
IATE - LAW
IATE - LAW


détenteur important de valeurs mobilières | détentrice importante de valeurs mobilières

substantial security holder
finance > valeurs mobilières | appellation de personne > titre et fonction
finance > valeurs mobilières | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) au plus tard à la date de la première publication de l'annonce, il remet l'offre et la circulaire d'offre au bureau principal du pollicité et dépose l'offre, la circulaire d'offre et l'annonce; b) au plus tard à la date de la première publication de l'annonce, il demande au pollicité visé la liste des détenteurs de valeurs mobilières visés à l'article 112; c) au plus tard deux jours ouvrables après avoir reçu la liste des détenteurs de valeurs mobilières visée à l'alinéa b), il leur envoie l'offre et la circulaire d'offre.

(a) on or before the date of first publication of the advertisement, deliver the bid and the bid circular to the offeree issuer's principal office and file the bid, the bid circular and the advertisement; (b) on or before the date of first publication of the advertisement, request from the offeree issuer a list of security holders described in section 112; and (c) not later than two business days after receipt of the list of security holders referred to in paragraph (b), send the bid and the bid circular to those security holders.


140 (1) L'émetteur fournit à la personne ou à la compagnie qui fait ou a l'intention de faire une offre formelle d'achat visant à la mainmise la liste des détenteurs de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, même s'il n'y est pas tenu par la loi, ainsi que le nom des personnes qui, à sa connaissance, détiennent des options ou des droits visant l'acquisition de valeurs mobilières de cette catégorie, pour lui permettre de réaliser l'offre conformément à la présente partie.

140 (1) If a person or company makes or proposes to make a formal takeover bid for a class of securities of an issuer that is not otherwise required by law to provide a list of its security holders to the person or company, the issuer shall provide a list of holders of that class of securities, and any known holder of an option or right to acquire securities of that class, to enable the person or company to carry out the bid in compliance with this Part.


h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute pa ...[+++]

(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any ...[+++]


a) au lancement de l'offre, les détenteurs de valeurs mobilières qui, selon l'adresse qui figure dans les livres du pollicité, résident au Canada détiennent moins de 10 pour cent des valeurs mobilières en circulation de la catégorie visée; b) au lancement de l'offre, le pollicitant a des motifs raisonnables de croire que les détenteurs du Canada sont propriétaires bénéficiaires de moins de 10 pour ...[+++]

(a) security holders whose last address as shown on the books of the offeree issuer is in Canada hold less than 10 per cent of the outstanding securities of the class subject to the bid at the commencement of the bid; (b) the offeror reasonably believes that security holders in Canada beneficially own less than 10 per cent of the outstanding securities of the class subject to the bid at the commencement of the bid; (c) the published market on which the greatest dollar volume of trading in securities of that class occurred during the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) soit il recommande aux détenteurs de valeurs mobilières d'accepter ou de rejeter l'offre en indiquant les motifs de sa décision; b) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il n'est pas en mesure ou qu'il s'abstient de faire une recommandation en indiquant les motifs de sa décision; c) soit il avise les détenteurs de valeurs mobilières qu'il examine s'il doit leur recommander d'accepter ou de rejeter l'offre en in ...[+++]

(a) shall recommend to security holders that they accept or reject the bid and give reasons for the recommendation; (b) shall advise security holders that the board is unable to make, or is not making, a recommendation and state the reasons for being unable to make a recommendation or for not making a recommendation; or (c) shall advise security holders that the board is considering whether to make a recommendation to accept or reject the bid, shall state the reasons for not making a recommendation in the directors' circular and may advise security holders that they should not deposit their securities under the bid until they receive f ...[+++]


2. Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou parce que ces mesures s’avèrent inadéquates, l’émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières continue d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires applicables, l’autorité compétente de l’État membre d'accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend, conformément à l’article 3, paragraphe 2, toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les investisseurs et en informe la Commission et l’AEMF dans les meilleurs délai ...[+++]

2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State, or because such measures prove inadequate, the issuer or the security holder persists in infringing the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take, in accordance with Article 3(2), all the appropriate measures in order to protect investors, informing the Commission and ESMA thereof at the earliest opportunity’.


2. L'émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d'une modification des conditions d'emprun ...[+++]

2. The issuer of securities, other than shares admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.


2. Si, en dépit des mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que ces mesures s'avèrent inadéquates, l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières continue d'enfreindre les dispositions légales ou réglementaires applicables, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prend, dans le respect de l'article 3, paragraphe 2, toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs.

2. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State, or because such measures prove inadequate, the issuer or the security holder persists in infringing the relevant legal or regulatory provisions, the competent authority of the host Member State shall, after informing the competent authority of the home Member State, take, in accordance with Article 3(2), all the appropriate measures in order to protect investors.


L'information continue des détenteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé devrait rester fondée sur le principe de l'égalité de traitement.

Ongoing information to holders of securities admitted to trading on a regulated market should continue to be based on the principle of equal treatment.


(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'u ...[+++]

(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Liste des détenteurs de valeurs mobilières

Date index:2022-06-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)