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L’invitation contient notamment la liste des droits de la personne concernée, en particulier le droit d’être assistée par une personne de son choix.

The invitation shall include a list of the rights of the person concerned, in particular the right to be assisted by a person of his choice.


L’invitation contient notamment la liste des droits de la personne concernée, en particulier le droit d’être assistée par une personne de son choix.

The invitation shall include a list of the rights of the person concerned, in particular the right to be assisted by a person of his choice.


Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]


Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]


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recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard;

Recommends that the Commission include in its list of passenger rights the right to a minimum quality services standard on the part of carriers and that it set out a clear definition of such a standard;


demande que la liste des droits communs à tous les modes fasse l'objet d'une diffusion large, sous une forme concise et dans toutes les langues officielles de l'Union;

Calls for the list of rights common to all modes to be circulated widely, in a concise form and in all official EU languages;


la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé.

the share for each heir and, if applicable, the list of rights and/or assets for any given heir.


(13) Il convient, à la lumière notamment de l'expérience acquise lors de l'application du présent règlement, d'examiner la possibilité d'élargir la liste des droits de propriété intellectuelle couverts.

(13) In the light of the experience gained in the implementation of this Regulation, inter alia, consideration should be given to the possibility of increasing the number of intellectual property rights covered.


Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale

Minimum list of rights derived from the general authorisation


La Commission a donc établi, dans le document de consultation, une liste des droits qui pourraient faire l'objet d'un futur livre vert en vue d'apprécier la manière dont sont perçus à l'extérieur les droits les plus importants à protéger au niveau européen.

It therefore listed all the rights that might be covered in any future Green Paper in the Consultation Paper with a view to assessing external perceptions of the most important rights to be safeguarded at the European level.




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Liste des droits

Date index:2021-05-31 -

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