: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Deuxièmement, pour ce qui est de la composition des comités, le CIRDI a des listes d'arbitres et chaque pays a le droit, après son adhésion, de nommer quatre personnes sur cette liste.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0098 - EN - Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL // FISCALITÉ // LISTE DES SOCIÉTÉS VISÉES À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A)

Dès que le groupe de travail aura terminé l'examen du régime commercial du candidat et que les négociations bilatérales parallèles relatives à l'accès au marché auront abouti, le groupe de travail finalisera les termes de l'adhésion qui figurent dans un rapport, un projet de traité d'adhésion (“protocole d'adhésion”) et des listes d'engagements du futur membre.

1. Les Mesures a) L'adaptation du régime d'adhésion espagnol et portugais conduira à la disparition du système de listes de base et périodiques pour l'Espagne et le Portugal et par son intégration dans le nouveau règlement de base de la PCP (1) COM(93) 493 Ainsi actuellement, l'Espagne, par exemple, ne peut pêcher qu'avec 145 navires simultanément dans les zones de pêche règlementées, alors que la liste de base comprend 300 navires autorisés à pêcher dans les zones réglementées.

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 15.