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Accord en bonne et due forme
Activement
Avec enthousiasme
Effectivement
En bonne et due forme
En la forme réglementaire
En pleine activité
Examen en bonne et due forme
Liquidation en bonne et due forme
Liquidation ordonnée
Pouvoirs en bonne et due forme
Rondement
Selon la formule prescrite

Translation of "Liquidation en bonne et due forme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liquidation en bonne et due forme

formal liquidation
Techniques marchandes | Vente
Merchandising Techniques | Sales (Marketing)


liquidation en bonne et due forme | liquidation ordonnée

orderly failure | orderly liquidation | orderly winding up
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]
Traduction (Généralités)
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


examen en bonne et due forme

formal scrutiny
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire


en bonne et due forme

in due or proper form
droit > common law
droit > common law


rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]

actively
Traduction | Problèmes de langue
Translation | Language Problems


pouvoirs en bonne et due forme

credentials in order
IATE - 0436
IATE - 0436


accord en bonne et due forme

effective agreement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Le Pan: Deuxièmement, en ce qui concerne les liquidations, nous avons vu des liquidations qui ne sont pas des liquidations en bonne et due forme mais plutôt des restructurations.

Mr. Le Pan: Secondly, in the case of liquidations, of course we have seen liquidations that are not actually formal liquidations but are restructurings.


Si ce n'est pas le cas, la banque fera l'objet d'une liquidation en bonne et due forme et sortira du marché.

Should this not be possible, the bank will go into orderly wind-down and exit from the market.


Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.


Ce que je dis, c'est que si le sénateur Stratton a un éclaircissement en bonne et due forme ou une demande de renseignement ou d'éclaircissement en bonne et due forme à soumettre à un témoin, alors il est tout à fait approprié qu'il participe au comité au moment opportun au moyen d'une intervention.

I am saying that if Senator Stratton has a bona fide point of clarification or a bona fide request for further information or clarification from a witness, it is a proper thing to come before this committee at the appropriate time by way of an intervention.


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En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne ...[+++]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form ...[+++]


Pour ce faire, il convient de répertorier les atouts et les faiblesses des banques, ce qui peut conduire à un réexamen du modèle commercial de ces dernières, à la divulgation et au traitement des actifs dépréciés, au désengagement des activités déficitaires, voire à l’absorption éventuelle par un concurrent viable ou à une liquidation en bonne et due forme.

This requires a diagnosis of the bank's strengths and weaknesses, which may lead to revisiting the business model of the bank, disclosing and dealing with impaired assets, withdrawing from loss making activities or even considering absorption by a viable competitor or orderly winding up.


Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due ...[+++]

In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.


Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.


Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.

Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.


La catégorie de produits "détergents textiles" comprend tous les détergents textiles présentés sous forme de poudre, sous forme liquide ou sous toute autre forme, destinés au lavage des textiles, principalement dans des lave-linge domestiques, mais n'excluant pas un usage dans les laveries automatiques et les laveries collectives.

The product group "laundry detergents" shall comprise all laundry detergents, in powder, liquid or any other form, for the washing of textiles, and which are intended to be used principally in household machines, but not excluding the use in launderettes and common laundries.




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Liquidation en bonne et due forme

Date index:2021-11-22 -

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