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Date limite
Date limite de protection
Délai
Délai d'accès
Délai ouvrant droit à
Limite inférieure de la période de la date de naissance
Limite supérieure de la période de la date de naissance
Période d'attente
Période de la date de naissance
Période de protection
Stage

Translation of "Limite supérieure de la période de la date de naissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite supérieure de la période de la date de naissance

date-of-birth range upper limit
Citoyenneté et immigration | Traitement de l'information (Informatique)
Citizenship and Immigration | Information Processing (Informatics)


limite inférieure de la période de la date de naissance

date-of-birth range lower limit
Citoyenneté et immigration | Traitement de l'information (Informatique)
Citizenship and Immigration | Information Processing (Informatics)


période de la date de naissance

date-of-birth range
Citoyenneté et immigration | Traitement de l'information (Informatique)
Citizenship and Immigration | Information Processing (Informatics)


date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage

qualifying period
IATE -
IATE -


date limite de protection | période de protection

protection date
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Date de naissance par rapport à la fin de la période de référence

Date of birth in relation to the end of reference period


Les plafonds d'émission nationaux fixés par l'UE sont des limites supérieures d'émissions totales de certains polluants atmosphériques que les États membres doivent respecter pour une certaine date, de manière à faire baisser les concentrations de fond et limiter la pollution atmosphérique transfrontière.

EU national emission ceilings are upper limits for total emissions of certain air pollutants that Member States have to respect by a certain date, to push down background concentrations and limit transboundary air pollution.


12. Les États membres peuvent autoriser l’entreprise mère de rang supérieur, durant une période allant jusqu’à sept ans après la date visée à l’article 309, paragraphe 1, à demander l’autorisation d’un modèle interne de groupe qui ne s’applique qu’à une partie du groupe pourvu qu’à la fois, l’entreprise d’assurance ou de réassurance et l’entreprise mère de rang supérieur soient situées dans ...[+++]

12. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking during a period of up to seven years after the date referred to in Article 309(1) to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same member state and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profil ...[+++]


Le rapport devrait décrire et justifier les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert et expliquer quelles sont ses conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs, qui ont le droit d'examiner le rapport pendant une période déterminée ne pouvant être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la date de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle le transfert est approuvé.

The report should describe and justify the economic, legal and social aspects of the transfer and explain its consequences for the shareholders, creditors and employees who may examine the report during a specified period which may be not less than one month or more than three months prior to the date of the meeting of shareholders approving the transfer.


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Autrement, il est impossible aux agriculteurs établis dans les États membres où la date limite de soumission de la demande tombe avant le 15 juin de remettre leur demande en bonne et due forme lorsqu'une parcelle est vendue au cours de la période entre la date de soumission dans un État membre et le 15 juin.

Otherwise it would be impossible for farmers in a Member State where the latest date of submission is before 15 June to submit a correct application if a parcel were sold during the period between the latest date of submission in a Member State and 15 June.


Il est donc trop tôt pour dire si la Commission présentera une proposition législative sur le congé de paternité (qui est une brève période de congé pour les pères autour de la date de naissance ou d'adoption d'un enfant).

It is therefore too early to say if the Commission will submit a legislative proposal on paternity leave (i.e. a short period of leave for fathers around the time of the birth or adoption of a child).


Comme vous le savez, les États membres doivent notifier leurs plans nationaux d’allocation, lesquels déterminent ensemble la limite supérieure pour toute l’Union européenne pour la période 2008-2012, qui coïncide avec la première période d’engagement, conformément au protocole de Kyoto.

As you know, the Member States must notify their national allocation plans which, as a whole, also determine the upper limit for the entire European Union for the 2008-2012 trading period, which coincides with the first commitment period in accordance with the Kyoto Protocol.


«durée de conservation» la période précédant la date limite de consommation des produits ou la date de durabilité minimale, telles que définies respectivement aux articles 9 et 10 de la directive 2000/13/CE.

‘shelf-life’ means either the period corresponding to the period preceding the ‘use by’ or the minimum durability date, as defined respectively in Articles 9 and 10 of Directive 2000/13/EC.


les médicaments vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente.

veterinary medicinal products or other treatments administered to the animals within a relevant period and with a withdrawal period greater than zero, together with their dates of administration and withdrawal periods.


c)les médicaments vétérinaires ou les autres traitements administrés aux animaux au cours d'une période déterminée et dont le temps d'attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d'administration de ces traitements et les temps d'attente.

(c)veterinary medicinal products or other treatments administered to the animals within a relevant period and with a withdrawal period greater than zero, together with their dates of administration and withdrawal periods.




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Limite supérieure de la période de la date de naissance

Date index:2022-09-30 -

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