valeur limite juridiquement obligatoire

ligne de démarcation juridique [ ligne séparative | limite juridique ]

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

motivation juridique de la limite à décider

limite appropriée juridiquement

Selon cette excellente politique, les institutions gouvernementales étaient sensées, premièrement, gérer leurs fonds documentaires comme des ressources globales pour appuyer des décisions efficaces, répondre aux besoins opérationnels et protéger les intérêts juridiques, financiers et autres du gouvernement et de la population; deuxièmement, faire l'usage le plus large possible de l'information au sein du gouvernement en veillant à ce qu'elle soit organisée de façon à en faciliter l'accès pour ceux qui en ont besoin, sous réserve de limitations juridiques et administratives comme, par exemple, les dispositions de la Loi sur la protection ...[+++] de la vie privée; troisièmement, tenir un système de classification à jour, exhaustif et structuré pour permettre la recherche et l'inventaire des documents; et enfin circonscrire et conserver les fonds documentaires qui permettent de reconstruire l'évolution des décisions en matière de politiques et de programmes ou qui ont une importance historique ou archivistique, conformément à toutes les exigences de la Loi sur les archives nationales.

Le projet de loi ne porte aucunement atteinte aux limites juridiques du parc parce que nous avons signé une entente tripartite qui a force de loi. Pour changer ces limites, il faudrait que les trois parties à l'entente acceptent de le faire.

Telles sont les limites juridiques, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, et c’est en fonction de ces limites juridiques que la Commission a conclu qu’elle souhaitait le rejet des amendements du rapport de M. Belet.

11. est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication du 20 mars 2002 précitée;