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Limite de passation des marchés non concurrentiels
Limite des pouvoirs de passation des marchés
Marché non concurrentiel
Passation non concurrentielle d'un marché
Procédure négociée sans mise en concurrence

Translation of "Limite de passation des marchés non concurrentiels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite de passation des marchés non concurrentiels

non-competitive entry limit
Marchés publics
Government Contracts


limite des pouvoirs de passation des marchés

contract entry limit
Marchés publics
Government Contracts


marché non concurrentiel

non-competitive procurement
Marchés publics
Government Contracts


passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

non-competitive procurement
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme cela est annoncé dans le Plan d'action européen de la défense de novembre 2016, la Commission vise à renforcer les conditions propices à un marché ouvert et concurrentiel de la défense en Europe afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et d'aider les États à obtenir le meilleur rapport qualité-prix lors des passations de marchés dans le domaine de la défense.

As announced in the European Defence Action Plan in November 2016, the Commission aims to strengthen the conditions for an open and competitive defence market in Europe to help companies operate across borders and help Member States get best value for money when procuring in the defence area.


Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble.

The procurement of a transitional auction platform remains, however, desirable in order to mitigate risk inherent to the procurement of the auction platform to which the Regulation will apply in full.


En ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, dans la plupart des cas, la Commission vise à clarifier si les concessions ont été octroyées au moyen de procédures de passation de marchés transparentes et concurrentielles, y compris pour les prorogations de contrats.

As regards procurement specifically, the Commission in most cases aims to clarify whether concessions are tendered through open and competitive procurement procedures, including for extensions of contracts.


Dans le programme F-35, il n'y a pas de contrat, aucune compensation, ce qui fait qu'il ne garantit aucun emploi, pas plus qu'il n'y a de coût garanti. Ce contrat est le résultat d'un système de passation des marchés non concurrentiel qui semble dirigé par des intérêts privés plutôt que par des considérations relatives à la sécurité du Canada, qui devrait pourtant toujours être le principal facteur présidant aux dépenses militaires.

The F-35 program, which includes no contract, contains zero offsets, so there are no guaranteed jobs from it, and includes no guaranteed cost, is the product of a non-competitive contract system that appears to be driven by private interests rather than Canadian security considerations, which should always be the main determiner of military spending.


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Sur la base du texte du projet de directive sur la passation des marchés publics, le Conseil a donné des orientations, lors de ses réunions du 20 février et du 30 mai 2012, sur quatre questions importantes: le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, l'application d'un régime plus léger pour certaines catégories de services (dans le domaine social, culturel, de la santé, etc.), la large utilisation des marchés publics é ...[+++]

On the basis of the text of the draft directive on public procurement, the Council provided guidance on four important issues at its meetings on 20 February and 30 May 2012: the degree of flexibility that should apply in the use of competitive procedures with negotiation, the application of a lighter regime for certain categories of services (social, cultural, health, etc.), the wide use of e-procurement and the supervision and monitoring of procurement procedures.


Des procédures de passation de marchés publics ouvertes et concurrentielles ont entraîné une baisse des coûts d’environ 4 % et généré des économies de quelque 20 milliards d’euros.

Open and competitive public procurement has driven down costs by around 4%, generating savings of approximately €20 billion.


Il convient que les plates-formes d’enchères soient sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte, transparente et concurrentielle, sauf lorsque la désignation d’une plate-forme d’enchères par un État membre ne participant pas à l’action commune n’est pas soumise aux règles en matière de passation de marchés en vertu tant du droit de l’Union que du dr ...[+++]

The auction platforms should be procured through an open, transparent and competitive selection procedure unless the appointment of the auction platform by a Member State not participating in the joint action is not subject to procurement rules under both Union and national procurement law.


En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


Il a fallu inclure les besoins de l'ASFC dans un Énoncé des travaux pour effectuer la passation de marchés par un processus concurrentiel limité dans le cadre duquel on utilisait des fournisseurs de services par satellite préqualifiés.

It was necessary for the CBSA requirements to be translated into a Statement of Work, suitable for contracting through a limited competitive process that used pre-qualified suppliers of satellite services.


Un système de passation des marchés publics efficace, ouvert et concurrentiel peut constituer un puissant instrument pour stimuler l'innovation.

Efficient, open and competitive public procurement can be a powerful instrument to push innovation.




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Limite de passation des marchés non concurrentiels

Date index:2022-03-09 -

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