Étant donné qu’il est impossible d’adapter le niveau cible si le niveau de garantie n’est pas limité, il convient de limiter cette possibilité aux États membres qui, au 1er janvier 2008, appliquaient un niveau de garantie compris dans une fourchette allant de 100 000 EUR à 300 000 EUR.

Enfin, puisque la révision de la directive de la Commission européenne limite la garantie aux dépôts des personnes physiques, je pense qu’il serait opportun d’élargir cette garantie aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci participent activement aux processus de production de l’économie européenne et présentent des atouts humains et sociaux irremplaçables.

Dans la perspective d’une stabilisation systématique des marchés financiers, le fait de limiter cette garantie aux seuls investissements privés aurait été un message fatal.

De cette manière, le respect des valeurs limites serait garanti.

la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication,

- (IT) Le droit fondamental à la vie privée et, en particulier, le droit à la confidentialité des communications, sont aujourd’hui en danger : dans la lutte contre le terrorisme, les États ont limité - ou s’apprêtent progressivement à limiter - les garanties qui protègent les citoyens et qui sont prévues par le droit, notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la jurisprudence en découlant, par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, par les directives 95/46/CE, 97/66/CE et 2002/58/CE.