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Affectation budgétaire
Affectation de crédit approuvé
Commande suspendue
Commande suspendue pour dépassement de crédit
Crédit approuvé
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Ligne de crédit
Limite de crédit
Limite de crédit approuvé
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Suspendu pour dépassement de crédit
Suspendu pour dépassement de limite de crédit
Suspension d'une commande
Suspension d'une commande pour dépassement de crédit

Translation of "Limite de crédit approuvé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite de crédit approuvé

credit approval limit
Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Foreign Trade | Loans


crédit approuvé [ crédit voté ]

voted appropriation
Budget des collectivités publiques | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


politique de limitation du crédit [ politique de restriction du crédit | politique de blocage du crédit | politique de gel du crédit ]

credit freeze policy
Politique monétaire et marché des changes
Currency and Foreign Exchange


commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit

sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit


suspension d'une commande | suspension d'une commande pour dépassement de limite de crédit | suspension d'une commande pour dépassement de crédit

credit limit hold
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit


suspendu pour dépassement de limite de crédit | suspendu pour dépassement de crédit

credit hold
gestion > gestion de l'approvisionnement | finance > crédit
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affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

budget earmarking | budgetary earmarking
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ligne de crédit | limite de crédit

credit limit | credit line
IATE - Financial institutions and credit
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limite de crédit

credit limit
IATE - Insurance
IATE - Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable, le ministère détermine le montant du crédit octroyé à chaque producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable en multipliant le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable par une fraction dont le numérateur est le montant du crédit approuvé pour le producteur de biodiesel, méla ...[+++]

If the total amount of approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers exceeds the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap, the department shall determine the amount of credit each biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer receives by multiplying the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap by a fraction, the numerator of which is the amount of approved credit for the biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer and the denominator of which is the total approved ...[+++]


Le crédit d'impôt s'élève à 1 USD par gallon de biodiesel produit par un producteur de biodiesel, à 1 USD par gallon de biodiesel utilisé dans la fabrication de mélanges par un mélangeur de biodiesel et à 1 USD par gallon de diesel renouvelable (issu de la biomasse) produit par un producteur de diesel renouvelable, à moins que le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable n'excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diese ...[+++]

The credit rate is one dollar (USD 1) per biodiesel gallon produced by a biodiesel producer, one dollar (USD 1) per gallon of biodiesel used in the blending process by a biodiesel blender, and one dollar (USD 1) per gallon of renewable diesel (that is diesel from biomass) produced by a renewable diesel producer, unless the total amount of approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers exceeds the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap.


Il est permis d’utiliser les crédits prévus par la présente directive, de même que les REC (réductions d’émissions certifiées) et les URE (unité de réduction des émissions) ou autres crédits approuvés provenant de pays tiers qui ont ratifié l’accord international.

Operators are permitted to use the credits provided for in this Directive, CERs (certified emission reductions), ERUs (emission reduction units) or other approved credits from third countries which have ratified the international agreement.


Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement.

Revolving loans are loans that have all the following features: (i) the borrower may use or withdraw funds to a pre-approved credit limit without giving prior notice to the lender; (ii) the amount of available credit can increase and decrease as funds are borrowed and repaid; (iii) the credit may be used repeatedly; (iv) there is no obligation of regular repayment of funds.


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un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits de recherche et de développement technologique pour l'action directe et un tableau des effectifs rémunérés sur les mêmes crédits pour l'action indirecte; les tableaux sont répartis par catégories et grades, en distinguant les emplois permanents et temporaires, dont la prise en charge est autorisée dans la limite des crédits budgétaires;

(ii) an establishment plan for staff paid from the research and technological development appropriations for direct action and an establishment plan for staff paid from the same appropriations for indirect action; the establishment plans shall be classified by category and grade and shall distinguish between permanent and temporary posts, authorised within the limits of the budget appropriations;


iv) les crédits exigés dans le projet de budget pour d'autres catégories de personnel avec les estimations correspondant aux effectifs en équivalents temps plein qui pourraient être employés dans les limites des crédits requis, ventilés par catégorie de personnel (agents contractuels, agents locaux et experts nationaux détachés), ainsi qu'une comparaison avec le budget approuvé;

(iv) appropriations requested in the draft budget for other types of personnel with corresponding estimates in terms of the equivalent full-time staff that may be employed within the limits of the appropriations requested, broken down by type of personnel (contract agents, local agents, seconded national experts) along with a comparison with the authorised budget;


3. La proposition permet, le cas échéant, aux États membres d’utiliser, en sus des crédits prévus par la présente décision, les REC, les URE ou autres crédits approuvés provenant de projets dans des pays tiers qui ont ratifié l’accord international sur le changement climatique.

3. The proposal shall allow, as appropriate, Member States to use, in addition to the credits provided for in this Decision, CERs, ERUs or other approved credits from projects in third countries which have ratified the international agreement on climate change.


28. considère que des efforts peuvent être faits pour limiter le nombre des missions du personnel à Strasbourg et, dans la mesure des possibilités, mieux utiliser les nouvelles technologies comme les vidéoconférences; décide de limiter les crédits affectés à l'article 300 ("Frais de missions du personnel") au niveau du budget 2007 et d'inscrire l'augmentation de 1 490 000 EUR demandée pour 2008 au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");

28. Considers that efforts can be made to limit the number of staff missions to Strasbourg and, where possible, to make better use of new technologies such as video conferencing; decides to limit the appropriation allocated to Article 300 ("Staff mission allowances ") to the level of the 2007 budget and to enter the increase of EUR 1 490 000, requested for 2008, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ");


28. considère que des efforts peuvent être faits pour limiter le nombre des missions du personnel à Strasbourg et, dans la mesure des possibilités, mieux utiliser les nouvelles technologies comme les vidéoconférences; décide de limiter les crédits affectés à l'article 300 ("Frais de missions du personnel") au niveau du budget 2007 et d'inscrire l'augmentation de 1 490 000 EUR demandée pour 2008 au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");

28. Considers that efforts can be made to limit the number of staff missions to Strasbourg and, where possible, to make better use of new technologies such as video conferencing; decides to limit the appropriation allocated to Article 300 ("Staff mission allowances ") to the level of the 2007 budget and to enter the increase of EUR 1 490 000, requested for 2008, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ");


28. considère que des efforts peuvent être faits pour limiter le nombre des missions du personnel à Strasbourg et, dans la mesure des possibilités, mieux utiliser les nouvelles technologies comme les vidéoconférences; décide de limiter les crédits affectés à l'article 300 ("Frais de missions du personnel") au niveau du budget 2007 et d'inscrire l'augmentation de 1 490 000 euros demandée pour 2008 au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");

28. Considers that efforts can be made to limit the number of staff missions to Strasbourg and, where possible, to make better use of new technologies such as video conferencing; decides to limit the appropriation allocated to Article 300 ("Staff mission allowances") to the level of the 2007 budget and to enter the increase of EUR 1 490 000, requested for 2008, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation");




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Limite de crédit approuvé

Date index:2023-03-20 -

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