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Action en application de la clause de sauvegarde
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Limite applicable au titre de la clause de minimis
Limite de minimis
Mesure de sauvegarde

Translation of "Limite applicable au titre de la clause de minimis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]

de minimis limit
Droit commercial | Commerce extérieur
Commercial Law | Foreign Trade


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action
Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Law of Contracts (common law) | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).


La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de mini ...[+++]

The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.


La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de mini ...[+++]

The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.


expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible selon la classification figurant à l’annexe II, à condition qu’ait été conclu, avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l’article 111, paragraphe 1».

exposures arising from undrawn credit facilities that are classified as low-risk off-balance sheet items in Annex II and provided that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the facility may be drawn only if it has been ascertained that it will not cause the limit applicable under Article 111(1) to be exceeded’.


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expositions découlant de facilités de découvert non utilisées qui sont considérées comme éléments de hors bilan à risque faible selon la classification figurant à l’annexe II, à condition qu’ait été conclu, avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel la facilité ne peut être utilisée qu’à condition qu’il ait été vérifié qu’elle n’entraîne pas un dépassement de la limite applicable au titre de l’article 111, paragraphe 1».

exposures arising from undrawn credit facilities that are classified as low-risk off-balance sheet items in Annex II and provided that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the facility may be drawn only if it has been ascertained that it will not cause the limit applicable under Article 111(1) to be exceeded’.


1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production d'isoglucose» la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite.

1. For the purposes of Title II of Regulation (EC) No 318/2006, ‘isoglucose production’ means the total quantity of product obtained from glucose or its polymers with a content by weight in the dry state of at least 10 % fructose irrespective of its fructose content in excess of that limit.


1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sirop d'inuline» la quantité de produit obtenue après hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fructose en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, et ayant une pureté d'au moins 70 %.

1. For the purposes of Title II of Regulation (EC) No 318/2006, ‘inulin syrup production’ means the quantity of product obtained after the hydrolysis of inulin or oligofructoses with a content by weight in the dry state of at least 10 % fructose in free form or as sucrose, irrespective of its fructose content in excess of that limit, which is at least 70 % pure.


Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la ...[+++]

Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do n ...[+++]


s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.

(s) the low-risk off-balance-sheet items referred to in Annex II, to the extent that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the exposure may be incurred only if it has been ascertained that it will not cause the limits applicable under paragraphs 1, 2 and 3 to be exceeded.


s) les éléments de hors bilan à risque faible visés à l'annexe II, pour autant qu'il ait été conclu avec le client ou le groupe de clients liés, un accord aux termes duquel le risque ne peut être encouru qu'à condition qu'il ait été vérifié qu'il n'entraîne pas un dépassement des limites applicables au titre des paragraphes 1, 2 et 3.

(s) the low-risk off-balance-sheet items referred to in Annex II, to the extent that an agreement has been concluded with the client or group of connected clients under which the exposure may be incurred only if it has been ascertained that it will not cause the limits applicable under paragraphs 1, 2 and 3 to be exceeded.




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Limite applicable au titre de la clause de minimis

Date index:2024-04-08 -

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