Dans le cadre de cet examen, le Conseil d'association peut décider de suspendre l'application de ces instruments à condition que la Turquie ait appliqué les règles relatives à la concurrence, au contrôle des aides d'État, ainsi que les autres dispositions de l'acquis communautaire relatives au marché intérieur et assuré leur application effective, offrant ainsi une garantie contre la concurrence déloyale comparable à celle existant dans le marché intérieur.
During any such review, the Association Council may decide to suspend the application of these instruments provided that Turkey has implemented competition, State aid control and other relevant parts of the acquis communautaire which are related to the internal market and ensured their effective enforcement, so providing a guarantee against unfair competition comparable to that existing inside the internal market.