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Action directrice en matière de prix
Effet déterminant sur les prix
Lignes directrices en matière de conception
Lignes directrices en matière de déconsolidation
Lignes directrices en matière de prix et de revenus
Manuel forestier

Translation of "Lignes directrices en matière de prix et de revenus " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lignes directrices en matière de prix et de revenus

price and income guidelines
Économique
Economics


ligne directrice en matière de sensibilisation aux différences entre les sexes [ ligne directrice pour la prise en compte des questions liées au genre ]

gender-awareness guideline [ gender guideline ]
Sociologie des relations humaines | Politiques sociales (Généralités)
Sociology of Human Relations | Social Policy (General)


lignes directrices en matière de conception

design guidelines
IATE -
IATE -


lignes directrices en matière de déconsolidation

deconsolidation guidelines
IATE - International trade
IATE - International trade


lignes directrices en matière de coopération au développement du secteur forestier | Manuel forestier

Forestry Manual | Guidelines for forestry sector development cooperation
IATE - ENVIRONMENT | European construction
IATE - ENVIRONMENT | European construction


action directrice en matière de prix [ effet déterminant sur les prix ]

price leadership
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La troisième question sur laquelle se penchera le groupe est celle, essentielle, de nos lignes directrices en matière de prix, lignes directrices applicables à la grande majorité des nouveaux médicaments qui ne constituent pas une découverte ou une amélioration importante par rapport aux médicaments existants.

The third issue the group will look at is the key area of our price guidelines, the guidelines for the large majority of new drugs that are not breakthroughs or substantial improvements.


Il en est également arrivé à la conclusion que nous appliquons en général à la lettre nos lignes directrices en matière de prix.

Moreover, he found that our price guidelines were generally applied rigorously.


— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ...[+++]

— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ...[+++]

state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


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— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ...[+++]

— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.


44. invite la Commission à compléter les lignes directrices en assurant une meilleure lisibilité par une harmonisation du contenu et du format des lignes directrices qui devraient établir des objectifs, des critères, des moyens, des calendriers, des indicateurs et intégrer une évaluation régulière; rappelle à ce titre que le Parlement a récemment recommandé une mise en œuvre des lignes directrices en matière de torture "efficace e ...[+++]

44. Calls on the Commission to complete the guidelines, which ought to set out objectives, criteria, means, timetables and indicators and include a regular review, by standardising their content and format and thereby making them clearer; recalls, in this respect, that Parliament recently recommended the ‘effective and results-orientedʼ implementation of the guidelines on torture;


44. invite la Commission à compléter les lignes directrices en assurant une meilleure lisibilité par une harmonisation du contenu et du format des lignes directrices qui devraient établir des objectifs, des critères, des moyens, des calendriers, des indicateurs et intégrer une évaluation régulière; rappelle à ce titre que le Parlement a récemment recommandé une mise en œuvre des lignes directrices en matière de torture «efficace e ...[+++]

44. Calls on the Commission to complete the guidelines, which ought to set out objectives, criteria, means, timetables and indicators and include a regular review, by standardising their content and format and thereby making them clearer; recalls, in this respect, that Parliament recently recommended the ‘effective and results-orientedʼ implementation of the guidelines on torture;


M. Elgar : Non, mais prenons des exemples précis concernant les lignes directrices en matière de liquidité et autres lignes directrices émises par le Forum de Bâle, la pertinence de la liquidité, le NSFR, le ratio de financement stable, ce sont là des normes internationales que le BSIF adopte comme faisant partie de l'environnement international, les soumet pour discussion aux banques qui créent des lignes direc ...[+++]

Mr. Elgar: No, but to use explicit examples when looking at some of the liquidity guidelines and some that are coming out of Basel, the liquidity adequacy, the NSFR, the stable funding ratios, these are international standards that OSFI is adopting as part of the international environment, brings it back for dialogue to the banks who create liquidity guidelines for Canada based on discussions and consultation with industry about what makes sense.


En terminant, j'aimerais vous rappeler que tous les membres des conseils d'administration sont tenus de respecter la Loi sur les conflits d'intérêts, les lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique et les lignes directrices en matière d’éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique.

In closing, I would like to remind the committee that all governing council members must observe the Conflict of Interest Act, the ethical guidelines for public office holders, and the guidelines for the political activities of public office holders, as a condition of appointment.


Outre ce traité protégé par la Constitution, les parties ont conclu des ententes connexes, notamment un plan d’application et les lignes directrices en matière de pêches ainsi que des ententes concernant le financement budgétaire, la concertation en matière d’impôts fonciers, le traitement fiscal et les revenus de source personnelle.

In addition to the constitutionally protected treaty, the parties have concluded “side agreements” outside the treaty. They include an implementation plan and fisheries guidelines as well as agreements related to fiscal financing, real property tax coordination, tax treatment and own-source revenue.




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Lignes directrices en matière de prix et de revenus

Date index:2022-08-05 -

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