3. Sous réserve des termes et conditions du présent règlement, les compagnies de téléphone, de télégraphe et d’énergie électrique qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada pourront permettre et autoriser la pose et l’
entretien sur leurs poteaux et autres constructions
de même nature, de lignes, de matériel et d’installations d’autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, de service de signaux, d’énergie électrique, de chemin de fer électrique, de corporations municipales et de toutes autres per
...[+++]sonnes, compagnies et commissions qui pourraient désirer poser leurs lignes et installations sur ces poteaux ou ouvrages aux fins de leurs entreprises, aux termes et conditions énoncés ci-après.3. Subject to the terms and conditions of these Regulations, telephone, telegraph and electric power corporations within the legislative authority of the Parliament of Canada may permit and consent to the erection and maintenance upon their poles and other suc
h structures of the lines, plant and facilities of other telephone, telegraph, communication, signal service, electrical power, electric railway corporations, municipal corporations, and all other persons, corporations and commissions which may desire to place their lines and facilities on such poles or structures for the purpose of their undertakings, upon the terms and conditions
...[+++]hereinafter set forth.
