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Ligne de position déterminée par observation visuelle

Translation of "Ligne de position déterminée par observation visuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne de position déterminée par observation visuelle

visual line of position on land
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La densité de la fumée noire est déterminée par observation visuelle de la manière suivante :

(2) The density of black smoke is to be determined by visual observation, by


La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des ...[+++]

The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.


La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des ...[+++]

The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper ...[+++]


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La première recommandation de la Commission remonte à 2003 ; lors de la révision effectuée en 2007, un marché de détail et six marchés de gros y ont été intégrés: l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée, le départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée, l’accès de gros à la boucle locale, la fourniture en gros d'accès à large bande, la fourniture en gros de segments ter ...[+++]

The Commission's first Recommendation dates from 2003 and was revised in 2007 to include one retail and six wholesale markets: access to the fixed telephone network, call origination on fixed telephone networks, call termination on individual fixed telephone networks, wholesale access to the local loop, wholesale broadband access, wholesale terminating segments of leased lines and voice call termination on individual mobile networks.


Les connexions au réseau de communications public en position déterminée pour la communication de données devraient être en mesure d’assurer la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur le réseau internet public.

Data connections to the public communications network at a fixed location should be capable of supporting data communications at rates sufficient for access to online services such as those provided via the public Internet.


Les connexions au réseau public de communications en position déterminée pour la communication de données devraient être en mesure d'assurer la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur Internet. La rapidité à laquelle un utilisateur donné accède à Internet dépend d'un certain nombre de facteurs, par exemple du ...[+++]

The data rate that can be supported by a connection to the public communications network depends on the capabilities of the subscriber's terminal equipment as well as the connection. For this reason it is not appropriate to mandate a specific data or bit rate at Community level.


des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché s ...[+++]

documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’ ...[+++]


3. La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par les organes de gestion pour ce qui est des modifications à apporter à l'annexe A (nom et label commun Energy Star), à l'annexe B (lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star) et à l'annexe C (spécifications communes) est déterminée par la Commission, ...[+++]

3. The position of the Community with regard to decisions to be taken by the management entities shall be determined, with regard to amendments of Annex A (Energy Star name and common logo), Annex B (Guidelines for proper use of the Energy Star name and common logo), and Annex C (Common Specifications) to the Agreement, by the Commission, after consultation of the European Com ...[+++]


Les raccordements au réseau téléphonique public en position déterminée devraient être en mesure d'assurer la transmission de la parole et la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur l'Internet public.

Connections to the public telephone network at a fixed location should be capable of supporting speech and data communications at rates sufficient for access to online services such as those provided via the public Internet.




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Ligne de position déterminée par observation visuelle

Date index:2021-06-12 -

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