Il est interdit aux bateaux d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d’espèces similaires dans la zone de 24 milles nautiques au large des côtes de l’île de Mayotte, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.
Vessels shall be prohibited from using any purse-seine on tuna and tuna-like schools of fish inside the areas within 24 nautical miles of the coasts of the island of Mayotte, measured from the baselines from which territorial waters are measured.