Par ailleurs, les mesures de conservation prises par l'Irlande, à savoir les interdictions de pêcher, de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer des quantités de bar devraient être maintenues et étendues à tous les navires de l'Union opérant dans les divisions CIEM VII b, VII c, VII j et VII k. Ces mesures devraient également s'appliquer dans les divisions CIEM VII a et VII g, à l'exclusion des eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de la souveraineté du Royaume-Uni, où le régime des limitations de captures mensuelles s'applique.

4. souligne que les obstacles à l'adoption de l'administration en ligne ne relèvent pas nécessairement de la technologie, mais sont également de nature organisationnelle, politique, juridique et culturelle et que les solutions et les pratiques fructueuses dépendent généralement fortement des conditions locales;

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le long d’une ligne ayant pou ...[+++]r relèvement sud cinquante degrés vingt et une minutes est (S. 50°21′ E.), du coin le plus à l’est du lot n 78 de la paroisse de Pointe-Claire, sur la ligne de paroisse passant entre le lot 78 de la paroisse de Pointe-Claire et le lot 144 de la paroisse de Saint-Laurent, et ledit point de repère de l’aéroport ayant une altitude réelle assignée de cent quatre pieds (104 pi.) au-dessus du niveau de la mer.

La protection sociale et l’inclusion sociale continueront de faire l’objet de comptes rendus distincts dans le contexte de la MOC, tandis que les questions de protection sociale liées aux nouvelles lignes directrices intégrées seront également traitées dans les programmes nationaux de réforme[5]. Dans le même temps, conformément à la vision du Conseil européen selon laquelle la croissance et l'emploi doivent être au service de la cohésion sociale, les politiques relevant de l’agenda de Lisbonne révisé contribueront à la cohésion et à ...[+++]l’inclusion sociales.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission po ...[+++]urraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.

8. CONSTATE que la santé en ligne englobe tous les éléments de l'administration en ligne, telles qu'une connectivité élevée, l'interopérabilité (ou capacité de deux ou plusieurs systèmes ou composantes d'échanger et d'utiliser des informations), l'intraopérabilité (ou capacité de composantes d'un même système à échanger et à utiliser des informations, des fonctions et des services), la sécurité, la protection de la vie privée, la disponibilité et l'accessibilité et EST CONSCIENT que, le secteur de la santé relevant essentiellement du ...[+++]secteur public en Europe, les défis et les actions décrits dans la communication de la Commission intitulée " Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe" valent également dans ce domaine.