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Bien infractionnel
Caractère infractionnel de l'aide
Compensation d'impôt
Compensation d'impôts
Compensation de taxes
Comportement infractionnel
Durée au lieu d'installation
Durée de vie au lieu d'installation
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
En-lieu de taxe
En-lieu de taxes
En-lieu sur la taxe des édifices
Infractionnel
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu infractionnel
Lieux de l'infraction
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Situation infractionnelle
Vie au lieu d'installation

Translation of "Lieu infractionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu infractionnel

offence-related place
Infractions et crimes
Offences and crimes


bien infractionnel

offence-related property
Infractions et crimes
Offences and crimes


infractionnel

contraventional
Infractions et crimes | Comportement humain
Offences and crimes | Human Behaviour


caractère infractionnel de l'aide

aid constituting on infringement
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


situation infractionnelle

infringement situation
IATE - LAW
IATE - LAW


comportement infractionnel

infringement | infringing behaviour | unlawful conduct
IATE - LAW
IATE - LAW


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent
droit > droit de la famille
droit > droit de la famille


durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation

location life
économie > bien d'équipement
économie > bien d'équipement


compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes

grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax
économie > impôt
économie > impôt


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.


De plus, il estime qu'il incombe à la Commission de déterminer la quote-part que chaque société doit supporter dans sa relation avec ses codébiteurs solidaires au comportement infractionnel, pour une période précise. À défaut d’une indication de la Commission à cet égard, il y a lieu de considérer qu’elle leur impute ledit comportement à responsabilité égale.

In addition, it considers that it is for the Commission to determine the amount which each company is to bear in relation to the other joint and several debtors for the unlawful conduct for a specific period. In the absence of a contrary indication by the Commission in that regard, it must be considered that it attributes that infringement to them in equal measure.


A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'o ...[+++]

Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.


Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

In a Communication to the European Parliament and European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 final), the Commission confirmed its willingness to handle all complaints from citizens, by taking action, where appropriate, against the alleged infringement.


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À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une ...[+++]

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.


Le bien ayant servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction est un type de bien correspondant à la définition de « bien infractionnel » prévu à l’art. 2 du Code criminel.

Property by means or in respect of which an offence is committed is one type of property under the definition of “offence-related property” in s. 2 of the Criminal Code.


Le bien ayant servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction est un type de bien correspondant à la définition de « bien infractionnel » prévu à l’art. 2 du Code criminel.

Property by means or in respect of which an offence is committed is one type of property under the definition of “offence-related property” in s. 2 of the Criminal Code.




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Lieu infractionnel

Date index:2021-04-28 -

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