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Garde en milieu fermé
Garde fermée
Lieu de garde en milieu fermé
Programme de garde en milieu fermé
Unité carcérale
Unité de garde en milieu fermé
établissement de garde en milieu fermé

Translation of "Lieu de garde en milieu fermé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu de garde en milieu fermé

place of secure custody
droit > common law
droit > common law


garde en milieu fermé [ garde fermée ]

secure custody [ close custody | closed custody ]
Administration pénitentiaire
Penal Administration


unité carcérale [ unité de garde en milieu fermé ]

secure unit
Administration pénitentiaire
Penal Administration


établissement de garde en milieu fermé

close custody facility
Administration pénitentiaire
Penal Administration


établissement de garde en milieu fermé

secure facility
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


programme de garde en milieu fermé

secure custody program
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La diapositive suivante montre que, pour les jeunes, il existe sur le plan opérationnel deux formes de garde : la garde en milieu ouvert, moins restrictive, assurée dans les maisons de transition et les installations résidentielles, et la garde en milieu fermé, qui est assurée dans les installations sécuritaires, par exemple des centres de détention.

The next slide shows that, for youth, there are operationally two levels of custody: open custody, which is less restrictive, such as halfway houses or residential facilities; and closed custody, which are secure facilities and would include detention centres.


Le Nouveau- Brunswick possède deux niveaux de garde des mineurs, à savoir la garde en milieu ferme et la garde en milieu ouvert.

New Brunswick has two levels of youth custody, namely, secure custody and open custody.


J'aimerais parler des dispositions de la nouvelle Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents qui concernent le directeur provincial chargé de vérifier le niveau de garde, en particulier dans le cas de la garde en milieu ouvert, par opposition à la garde en milieu fermé.

I'd like to speak about the provisions in the new Youth Criminal Justice Act regarding the provincial director having control over the level of custody, specifically open custody versus closed custody.


Pour les jeunes, il y a en pratique deux types de placement sous garde: le placement sous garde en milieu ouvert, qui est moins restrictif, par exemple dans un foyer de transition et le placement sous garde en milieu fermé, qui s'effectue dans des établissements de sécurité, ce qui comprend les centres de détention.

For youth there are operationally two levels of custody: open custody, which is less restrictive, such as a halfway house; and closed custody, which means secure facilities and would include detention centres.


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l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.


l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.


Le jeune contrevenant a été condamné à un an de garde en milieu fermé pour homicide involontaire par négligence criminelle, à un an de garde en milieu fermé à purger simultanément, à un an de probation et à cinq ans d'interdiction de conduire.

The young offender was sentenced to one year in closed custody for criminal negligence causing death, one year in open custody, served at the same time, one year of probation and a five year driving prohibition.




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Lieu de garde en milieu fermé

Date index:2023-09-10 -

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