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Commission Smith
Compétence ratione loci
Compétence territoriale
Compétence à raison du lieu
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
For
Forum
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de juridiction
Lieu de résidence
Lieu de séjour
Lieu historique national de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada
Lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy
Lieu historique national du Canada à Vimy
Lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy
Lieux de l'infraction
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère

Translation of "Lieu de commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail

Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work
IATE - Health
IATE - Health


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
IATE - European Union law
IATE - European Union law


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
IATE - European Union law
IATE - European Union law


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Titres de documents et d'œuvres | Ports
Titles of Documents and Works | Ports


lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]

Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]
Noms de parcs, lieux et canaux historiques | Patrimoine
Historical Park and Site Names | Heritage


lieu historique national du Canada du monument commémoratif de Terre-Neuve à Beaumont-Hamel [ lieu historique national du Canada des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-de-Terre-Neuve-à-Beaumont-Hamel | lieu historique national des Parc-et-Monument-Commémoratifs-à ]

Beaumont-Hamel Newfoundland Memorial National Historic Site of Canada [ Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site of Canada | Beaumont-Hamel National Historic Site of Canada | Newfoundland Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial National Historic Site | Beaumont-Hamel Battlefield and Memorial Natio ]
Noms de parcs, lieux et canaux historiques | Patrimoine
Historical Park and Site Names | Heritage


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent
droit > droit de la famille
droit > droit de la famille


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu les débats qui ont eu lieu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures depuis le début de la législature actuelle, en particulier celui du 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, celui du 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée et celui du 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (COM(2014)0288) et sur ...[+++]

– having regard to the debates held in its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs since the beginning of the current parliamentary term, in particular those of 22 July 2014 on the implementation of the communication on the work of the Task Force Mediterranean, of 4 September 2014 on Frontex activities in the Mediterranean and on the Task Force Mediterranean, and of 24 September 2014 on the Commission’s 5th Annual Report on Immigration and Asylum (2013) (COM(2014)0288) and on the European Asylum Support Office (EASO) Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union (2013),


En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.

Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.


En troisième lieu, la Commission fait valoir que, à supposer même que la note du 28 juillet 2009 remplisse les conditions indispensables pour constituer une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, le courriel du 14 septembre 2009 ne saurait être considéré comme la réponse à la réclamation, car il ne proviendrait pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »).

Thirdly, the Commission contends that, even if the note of 28 July 2009 does meet the necessary conditions to constitute a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, the e-mail of 14 September 2009 cannot be regarded as the response to the complaint since it did not come from the appointing authority.


En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.

Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.


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Un cadre d'action articulé autour de quatre axes se dessine ainsi: en premier lieu, la Commission estime indispensable de stimuler la compétitivité de ce secteur d'activité en œuvrant en faveur d'une diversification de l'offre, en encourageant l'innovation, en améliorant les compétences professionnelles et, enfin, en incitant à allonger la saison touristique.

A framework for action comprising four pillars can be seen: firstly, the Commission considers it essential for the sector to be made more competitive by promoting diversification in supply, backing innovation, improving professional skills, and lastly encouraging a longer tourist season.


En premier lieu, la décision ne reposait pas sur le «progrès technique ou scientifique» puisque le projet de conclusions de l'évaluation des risques utilisée pour justifier l'exemption datait de 2002 et que les conclusions n'avaient pas été modifiées depuis lors; en second lieu, la Commission n'avait pas évalué la disponibilité éventuelle de produits de substitution et les incidences des substituts par rapport au déca-BDE; en dernier lieu, l'exemption était trop large.

First, the decision was not based on “technical or scientific progress”, since the draft conclusions of the risk assessment used to justify the exemption dated from 2002 and the conclusions had not changed since then; secondly, the Commission did not assess whether or not substitutes are available and what are the impacts of the substitutes compared to Deca-BDE; thirdly, the exemption was too wide.


En deuxième lieu, la Commission doit organiser une audition publique, conjointement avec le Parlement européen, par le biais de sa commission compétente, en présence d'un représentant de la Commission en tant que destinataire principal.

As a second step, the European Commission should organise a public hearing jointly with the European Parliament, through its responsible committee, with a representative of the Commission in attendance as the main addressee.


En outre, l'organisation d'une audition du directeur exécutif désigné de l'AEE est déjà une pratique établie: par exemple, lors de la procédure de nomination du nouveau directeur exécutif en 2013, l'avis de vacance pour la fonction prévoyait une telle audition devant le Parlement européen, qui a eu lieu en commission ENVI le 19 février 2013.

In addition, holding a hearing of the EEA Executive Director-designate is already an established practice: for instance, in the course of the procedure for appointment of the new Executive Director in 2013, the vacancy notice for the position foresaw such hearing at the European Parliament, which took place in the ENVI Committee on 19 February 2013.


Si une telle concertation n'a pas encore eu lieu, la Commission a-t-elle l'intention d'y procéder?

If they have not yet been consulted, does the Commission still intend to do this?


S'il y a lieu, la Commission et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, examineront conjointement le rôle et la nature des normes de qualité volontaires pour l'éducation et la formation.

The Commission and the Member States, together with the social partners, where appropriate, will jointly examine the role and character of voluntary quality standards in education and training.




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Lieu de commission

Date index:2022-10-07 -

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