Qu'il s'agisse de liens entre correspondants bancaires, de liens privés, du camelot de 17 ans qui gagne une somme nominale, il y a différents risques qui sont associés aux produits, aux comptes, aux types de clients, aux facteurs géographiques, aux renseignements que l'on s'attend normalement à avoir sur les clients.

Nous vous suggérons ici d'inclure dans la loi les principaux principes qui sont acceptés par le gouvernement et par l'industrie: la transparence des coûts; une entente entre la Garde côtière et ses clients sur les types et les niveaux de service; les liens qui doivent exister entre les coûts et les services; l'équité entre les régions et les secteurs; l'équité avec les autres modes de transport et les autres voies de transport; l'équité entre caté ...[+++]gories d'utilisateurs au niveau de la tarification; et la prise en compte de la notion de service public.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à ...[+++] rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Comme j'ai dit, il y a un lien — ce n'est pas exactement un lien — entre les taux fixés par la banque et les taux offerts aux clients des institutions financières.

M. Warren Law: Je crains qu'en dévoilant ces renseignements, on divulgue par inadvertance de l'information sur nos clients, s'il y a un lien entre le directeur qui a divulgué l'information et le client.

Il y a lieu notamment de vérifier si des liens économiques existent entre les entreprises concernées qui leur permettent d'agir indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.