Les modifications permettront de répondre à plusieurs besoins indiqués par les victimes, notamment améliorer les dispositions relatives à la déclaration de la victime, accroître la protection des victimes et des témoins afin de faciliter leur participation au processus, faire en sorte qu'il soit tenu compte des préoccupations des victimes et des témoins relativement à leur sécurité avant de décider d'accorder à l'accusé une libération sous caution, et enfin réviser les dispositions relatives à la suramende compensatoire.

Les députés sont au courant des dispositions du Code criminel relatives aux libérations sous caution et de la capacité des tribunaux d'imposer certaines conditions comme interdire à une personne libérée sous caution de s'approcher de sa présumée victime.

11. En sus des conditions prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1291/2000, la caution relative au certificat d’exportation n’est libérée que sur présentation de la preuve de l’arrivée à destination, conformément à l’article 35, paragraphe 5, dudit règlement.

En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour la première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérat ...[+++]ions sous caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.