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Dispense de l'obligation de visa
Dispense de visa
Décharge après-mandat
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération d'obligations après-mandat
Libération de l'obligation de visa
Libérer des obligations contractées
Obligation de visa
Obligation du visa
Règlement visas
étranger dispensé de l'obligation du visa
étranger non soumis à l'obligation de visa

Translation of "Libération de l'obligation de visa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa

visa exempt national
IATE - International law
IATE - International law


règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
IATE - EUROPEAN UNION | Migration
IATE - EUROPEAN UNION | Migration


étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

alien not subject to a visa requirement
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


obligation de visa | obligation du visa

visa obligation
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


libérer des obligations contractées

be a complete fulfilment of obligations
Traduction (Généralités)
Translation (General)


décharge après-mandat [ libération d'obligations après-mandat ]

Post-Employment Release [ Post-Employment Discharge ]
Désignations des emplois (Généralités) | Postes gouvernementaux
Occupation Names (General) | Government Positions


exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle

grant a discharge from parole
Administration pénitentiaire
Penal Administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) n° 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du systèm ...[+++]

B. whereas the main elements of the common visa policy are: the common lists of countries whose citizens are subject to the visa requirement and those whose citizens are exempt from it, as annexed to Regulation (EC) No 539/2001, the common rules on the issuing of visas as contained in the Visa Code, the uniform format for visas, the exchange of information through the Visa Information System, and a series of international agreements with third countries on visa exemption and facilitation ...[+++]


B. considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) n° 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du systèm ...[+++]

B. whereas the main elements of the common visa policy are: the common lists of countries whose citizens are subject to the visa requirement and those whose citizens are exempt from it, as annexed to Regulation 539/01, the common rules on the issuing of visas as contained in the Visa Code, the uniform format for visas, the exchange of information through the Visa Information System, and a series of international agreements with third countries on visa exemption and facilitation ...[+++]


À noter que, depuis 2001, le droit de l’Union prévoit également une obligation de visa pour les ressortissant turcs, voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1).

It should be noted that, since 2001, Turkish nationals have been required to obtain a visa also under EU law; see Council Regulation (EC) No 539/2001of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (OJ 2001 L 81, p. 1).


6. rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporte ...[+++]

6. Reminds that EU visa policy is based on reciprocity; repeats its concern for the visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted without delay; notes that the reintroduction of a visa requirement for Czech citizens has been decided by the Canadian government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welco ...[+++]


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6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet éga ...[+++]

6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the C ...[+++]


Existe-t-il d'autres motifs pour lesquels le Canada ne voudrait pas vous libérer de l'obligation de visa?

Are there other reasons why Canada does not want to eliminate obligatory visas?


les listes communes des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (liste négative) et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive) ; un modèle type de visa ; les règles et procédures communes pour la délivrance de visas, fixées dans les instructions consulaires communes ; la reconnaissance mutuelle des visas: un visa pour un séjour de courte durée délivré par un État Schengen permet en principe de se dépla ...[+++]

The common lists of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders (negative list) and those whose nationals are exempt from that requirement (positive list ) . The uniform format for visas . The common rules and procedures for issuing visas as laid down in the Common Consular Instructions . The mutual recognition of visas: a short stay visa issued by one Schengen State is in principle valid for travelling to all Schengen States The principle of reciprocity and the reciprocity mechanism.


(5) Bien que l'obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , une dérogation temporaire devrait être établie pour la ...[+++]

(5) Although the visa obligation is maintained for members of the Olympic family who are nationals of third countries subject to the visa requirement under Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , a temporary derogation should be established for the duration of the 2006 Olympic and Paralympic Winter Games.


le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un visa délivré par un État membre de l’espace Schengen reste soumis à l’obligation d’un visa national d’un État devenu membre de l’UE en 2004 ne faisant pas encore pleinement partie de l’espace Schengen pour pouvoir entrer, transiter ou séjourner sur son territoire; le ressortissant d’un pays tiers porteur d’un titre de séjour délivré par la Suisse ou le Liechtenstein est soumis à l’obligation de visa pour pouvoir entrer dans le territoire d’un État ...[+++]

a third country national who is holder of a visa issued by a Schengen Member State still requires a national visa from a Member State that joined the EU in 2004 and is not yet full part of Schengen, in order to enter, transit or stay on the territory of the latter; a third country national who is holder of a residence permit issued by Switzerland or Liechtenstein requires a visa for entering the territory of a Member State, even if the third country national only transits via a Member State to his country of origin for his yearly holi ...[+++]


Ils ont tous deux confirmé que l'intention était de développer un système de surveillance des séjours indûment prolongés pour les nationaux des pays qui bénéficient de l'exemption de l'obligation de visa en vertu du Programme de dispense de visa de 1986, et pour les nationaux des pays pour lesquels un visa est exigé.

They both confirmed that the intent was to develop an overstays monitoring system for nationals of countries who enjoy a visa exemption under the 1986 Visa Waiver Programme and nationals of countries who require a visa.




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Libération de l'obligation de visa

Date index:2024-02-09 -

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