Suppression de la taxe d’immatriculation Cette mesure a reçu un accueil très favorable de la part de la quasi-totalité des acteurs interrogés au cours de la consultation, étant donné que les taxes d’immatriculation sont considérées comme une entrave évidente à la liberté de circulation des véhicules au sein du marché intérieur et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

La poursuite, voire l'extension accélérée, des colonies de peuplement en 2008 ont eu une incidence négative tant sur le processus de paix que sur la liberté de circulation des Palestiniens et l’économie palestinienne.

Suppression de la taxe d’immatriculation Cette mesure a reçu un accueil très favorable de la part de la quasi-totalité des acteurs interrogés au cours de la consultation, étant donné que les taxes d’immatriculation sont considérées comme une entrave évidente à la liberté de circulation des véhicules au sein du marché intérieur et ont une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

C’est une source de violation des droits de la femme et de l’homme et des libertés fondamentales, tels que fixés dans les traités et conventions internationaux, et exerce son influence négative non seulement directement mais également par le biais des prescrits religieux, des particularités culturelles, des usages, des actions politiques et des normes sociales.

Nous devons nous fonder sur la notion des droits de l'homme telle que la conçoivent les Nations unies et qui comprend trois grandes catégories de normes: en premier lieu, les "libertés négatives", c'est-à-dire celles qui garantissent à chacun le droit de ne pas être victime d'une contrainte - ou d'une autre violence - injustifiée de la part de l'État; ensuite, les droits positifs, qui garantissent la participation de chacun au processus de décision dans le domaine politique et social; enfin, les droits de participation sociale et le droit au développement - auxquels se réfèrent plus particulièrement les pays du tiers monde - sur la bas ...[+++]e desquels il faut également compter au nombre des droits civils et politiques les conditions permettant de les exercer.

Toutefois, la restriction de fait à la liberté d'action des entreprises participantes qui, en cas de résiliation de l'accord, aurait découlé du régime restrictif des conditions d'octroi des licences (article 9 paragraphe 3 de l'accord de base) n'était pas indispensable pour atteindre ces objectifs, de sorte que l'article 85 paragraphe 3 n'aurait de toute façon pas été applicable, même si l'on faisait abstraction des conséquences négatives de l'exclusion d'autres systèmes (voir points nº s 29 et 30 ci-après),