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Effet à un certain délai de date
Lettre de change tirée à un certain délai de date
Lettre tirée à un certain délai de date
Lettre tirée à un certain délai de vue
Payable à un certain délai de vue
Traite à un certain délai de vue

Translation of "Lettre tirée à un certain délai de vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre tirée à un certain délai de vue

bill drawn payable at a certain time after sight
Commerce extérieur
Foreign Trade


lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after date
Commerce extérieur
Foreign Trade


lettre de change tirée à un certain délai de date

bill of exchange payable at a certain time after date
Commerce extérieur
Foreign Trade


effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payable à un certain délai de vue

payable at a certain time after sight
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994
IATE - 0806
IATE - 0806
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
149. Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.

149. Where a bill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of protesting for non-acceptance and not from the date of the acceptance for honour.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.


(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.

(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.


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(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.

(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.


B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,


B. considérant que les OMD ont été établis comme des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world’s poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict,


B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,


Ainsi, si certains délais peuvent paraître un peu longs dans certains cas, il convient de ne pas perdre de vue que certains désaccords concernant l’autorité compétente ont traîné en longueur, d’où des frustrations, le non-paiement des prestations à la personne assurée et la non-promptitude des remboursements pour les États membres.

So, while some of the deadlines may look a little long in some cases, we should remember that at the moment some disagreements as to the competent authority have dragged on, resulting in frustration and non-payment of benefits to the insured person and lack of prompt reimbursement for Member States.


(18) Si l'autorité compétente décide de ne plus mettre à disposition certains documents en vue de leur réutilisation ou de ne plus les mettre à jour, elle devrait rendre sa décision publique dans les meilleurs délais, si possible sous forme électronique.

(18) If the competent authority decides to no longer make available certain documents for re-use, or to cease updating these documents, it should make these decisions publicly known, at the earliest opportunity, via electronic means when possible.




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Lettre tirée à un certain délai de vue

Date index:2021-04-19 -

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