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Translation of "Lettre de déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre de déclaration du deuxième auditeur [ lettre de déclaration du deuxième vérificateur | lettre de déclaration ]

reliance letter from the secondary auditor [ reliance letter ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
Écrits commerciaux et administratifs | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Business and Administrative Documents | Auditing (Accounting) | Government Accounting


lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
comptabilité > organisation de la profession comptable
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lettre de déclaration

representation letter
IATE - EU finance
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Titles of Forms | Real Estate | Insurance


déclarer ses créances par simple lettre

to lodge their claims by writing informally
IATE - LAW
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délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary
IATE - LAW
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lettre d'intention | déclaration d'intention

letter of intent | memorandum of intent
travail > convention collective de travail
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fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres

mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate
industrie de la construction > porte et fenêtre | poste
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED portent sur les états financiers (28) des 8e, 9e, 10e et 11e FED (29) approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (30); nous avons reçu ces documents, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 24 juillet 2015.

Our observations regarding the reliability of the EDF accounts concern the financial statements (28) of the 8th, 9th, 10th and 11th EDFs (29) approved by the Commission in compliance with the EDF Financial Regulation (30) and received, together with the accounting officer’s letter of representation, by us on 24 July 2015.


Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’organisme de PPP communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique les comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

Where the accounts of the PPP body are required to be consolidated in accordance with the accounting rules referred to in Article 143 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer of the PPP body shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of the final accounts, a representation letter covering those final accounts.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


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À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.

By the same date, the accounting officer of the Commission shall transmit a representation letter covering the final consolidated accounts to the Court of Auditors.


À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.

By the same date, the accounting officer of the Commission shall transmit a representation letter covering the final consolidated accounts to the Court of Auditors.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.

By the same date, the accounting officer of the Commission shall transmit a representation letter covering the final consolidated accounts to the Court of Auditors.


4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.

4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.


L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, ainsi que ses annexes, protocoles, échanges de lettres et déclarations, sont adoptés au nom de la Communauté.

The Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, together with its Annexes, Protocols, the Exchange of Letters and Declarations is hereby approved on behalf of the Community.




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Lettre de déclaration

Date index:2021-12-28 -

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