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Translation of "Lettre de crédit à paiement différé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lettre de crédit à paiement différé

deferred payment letter of credit
commerce > commerce extérieur
commerce > commerce extérieur


crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé

deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


lettre de crédit réalisable par tirage à échéance [ lettre de crédit à échéance ]

term letter of credit
Commerce
Trade


à postpaiement | à paiement différé | postpayé

postpaid
commerce > achat et vente | télécommunication > communication sans fil | transport
commerce > achat et vente | télécommunication > communication sans fil | transport


lettre de crédit à échéance

time letter of credit
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


lettre de crédit à vue

sight letter of credit
Effets de commerce (Droit) | Commerce extérieur
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Foreign Trade


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT bancatique [2416] | système de paiement [2421]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT electronic banking [2416] | payment system [2421]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, les petites et moyennes entreprises qui ont des activités d'importation ou d'exportation avec l'Asie ou l'Amérique du Sud ont besoin d'un banquier pour des lettres de crédit, des paiements internationaux, et cetera.

However, small- and medium-sized enterprises that engage in import/export activities with Asia or South America need a banker for letters of credit, international payments, and so forth.


56. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond d ...[+++]

56. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling; stresses the gap between commitment and payment appropriations in humanitarian aid should be reduced in order to take account of ...[+++]


55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond d ...[+++]

55. Strongly condemns the Council's cut to commitment appropriations for humanitarian aid which cannot resolve the problem of carrying over backlogs of unpaid invoices from previous years and is jeopardising the smooth implementation of this policy, putting the lives of its beneficiaries in threat; stresses that the level of payment appropriations for the Emergency Aid Reserve should correspond to the level of commitment appropriations and must be entered in the budget over and above the MFF payment ceiling ; stresses the gap between commitment and payment appropriations in Humanitarian aid should be reduced in order to take account of ...[+++]


24. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 21(3) pour cet exercice, l’employeur peut combler la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le j ...[+++]

24. If the face amount of letters of credit obtained or maintained in accordance with this Part for a plan year is less than the amount required by subsection 21(3) for that plan year, the employer shall make up the difference either by increasing the amount of letters of credit or by making additional payments to the pension fund no later than on the day on which the next payment is made to the pension fund in accordance with subsection 9(14) of the Pension Benefits Standards Regulations, 198 ...[+++]


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22. Si la valeur nominale des lettres de crédit obtenues ou maintenues pour un exercice donné aux termes de la présente partie est inférieure à la somme exigée aux termes du paragraphe 19(2) pour cet exercice, l’employeur peut combler la différence soit en augmentant la valeur nominale des lettres de crédit, soit en versant des paiements supplémentaires au fonds de pension au plus tard le j ...[+++]

22. If the face amount of letters of credit obtained or maintained in accordance with this Part for a plan year is less than the amount required by subsection 19(2) for that plan year, the employer shall make up the difference either by increasing the amount of letters of credit or by making additional payments to the pension fund no later than on the day on which the next payment is made to the pension fund in accordance with subsection 9(14) of the Pension Benefits Standards Regulations, 198 ...[+++]


107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé ...[+++]

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR ...[+++]


En tenant compte de la différence entre le niveau global des crédits de paiement, soit 135 504 613 000 EUR, et la position du Conseil sur le projet de budget, le montant restant, à savoir 215 millions d'EUR, permet une augmentation des crédits de paiement répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires ayant des crédits dissociés, qui n'ont pas fait l'objet de règles spécifiques définies au paragraphes 2 à 4 ci-dessus, proportionnellement à la ...[+++]

Taking into account the difference between the overall level of payment appropriations of EUR 135 504 613 000 and the Council position on the Draft Budget, the remaining amount of EUR 215 million allows for an increase of payment appropriations across all budget lines with differentiated appropriations for which no specific rules have been defined in the paragraphs 2 to 4 above, in proportion with the difference between the Draft Budget proposed by the Commission and the Council position.


La réglementation proposée renferme une série de mesures, à savoir: premièrement, prolonger d'un an le délai de capitalisation des déficits de capitalisation de fin d'exercice déclarés entre le 1 novembre 2008 et le 31 octobre 2009; deuxièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité, sous réserve de l'accord des participants et des retraités; troisièmement, faire passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité lorsque la différence est garantie par une ...[+++]

The proposed regulations set out a series of measures to: first, extend the solvency funding period by one year for deficiencies reported as of year-end between November 1, 2008 and October 31, 2009; second, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 with the agreement of members and retirees; third, extend the solvency funding payment to 10 years from 5 when the difference is secured with a letter of credit; fourth, ...[+++]


Les crédits (c'est-à-dire les fonds) pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent car les programmes et projets pluriannuels font généralement l'objet d'un engagement pendant l'année où ils sont décidés, mais ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.

Appropriations (i.e. funds) for commitments and payments often differ because multi-annual programmes and projects are usually committed in the year they are decided, but are paid for over the years as the implementation of the programme and project progresses.


(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de ...[+++]

(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the pay ...[+++]




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Lettre de crédit à paiement différé

Date index:2021-03-15 -

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