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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
Créance sur vente à tempérament
Créance à tempérament
Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament
OPVA
Société de financement des ventes à tempérament
Vente de call à découvert
Vente de put à découvert
Vente découverte d'option d'achat
Vente découverte d'option de vente
Vente à crédit
Vente à tempérament
émission de call à découvert
émission de put à découvert

Translation of "Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

Condition and Instalment Sales
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account
Comptabilité
Accounting


vente à tempérament

sale on instalments
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


société de financement des ventes à tempérament

sales finance company | commercial credit company | discount house | acceptance company
commerce
commerce


vente de put à découvert (1) | vente découverte d'option de vente (2) | émission de put à découvert (3)

naked put writing (1) | naked put write (2) | uncovered put writing (3) | uncovered put sale (4)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


vente à crédit [ vente à tempérament ]

credit sale [ instalment sale ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2031 commercialisation | BT1 vente | BT2 acte de commerce | RT crédit à la consommation [2416] | crédit commercial [2416] | crédit gratuit [2416]
20 TRADE | MT 2031 marketing | BT1 sale | BT2 commercial transaction | RT consumer credit [2416] | free credit [2416] | trade credit [2416]


vente de call à découvert (1) | émission de call à découvert (2) | vente découverte d'option d'achat (3)

naked call writing (1) | uncovered call writing (2) | uncovered call write (3) | naked call write (4) | naked short call (5)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes)
Financial affairs, taxation & customs


Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]

Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]
Généralités (économie d'alimentation) | Histoire et sources du droit (Droit)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) le louage, le dépôt, la vente, la vente conditionnelle, la vente à tempérament, l’hypothèque, le baillement ou le crédit-bail de matériel roulant ou de ses accessoires ou équipements connexes, ou l’accord de garantie afférent;

(a) a lease, sale, conditional sale, instalment sale, mortgage, hypothec, bailment, leasing, deposit or security agreement relating to rolling stock or any accessories or appurtenances relating to rolling stock; and


(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour ...[+++]

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the financial obligation of that person o ...[+++]


a) diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés quant aux biens meubles qui font ou doivent faire l'objet d'une vente conditionnelle aux termes d'un contrat de vente conditionnelle conclu avec elle;

(a) direct its customers or potential customers to particular dealers in respect of personal property that is conditionally sold, or that is to be conditionally sold, under a conditional sales agreement with the financial leasing entity;


(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


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(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.

2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.


Le consommateur est protégé en cas de contrat de vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, de prêts à tempérament ou de toute autre opération de crédit liée au financement d’une vente de tels objets.

The consumer is protected in the way described here if the contract concluded on the sale of goods is financed on instalment credit terms or through a loan repayable by instalments or any other form of credit.




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Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

Date index:2021-04-24 -

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