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Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

Translation of "Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

contracts shall be in writing
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(58) Si les aspects essentiels d'une procédure de passation de marché tels que les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d'intérêt et les offres doivent toujours revêtir une forme écrite, il devrait néanmoins rester possible de communiquer oralement avec les opérateurs économiques, pour autant que le contenu de ces communications soit con ...[+++]

(58) While essential elements of a procurement procedure such as the procurement documents, requests for participation, confirmation of interest and tenders should always be made in writing, oral communication with economic operators should otherwise continue to be possible, provided that its content is documented to a sufficient degree.


Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de mariage, par la loi de l'État choisi ou celle de l'État de rédaction de l'acte, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux époux.

This choice should be made in the form prescribed for the marriage contract by the law of the State chosen or by that of the State where the instrument is drawn up, and at least be in writing and dated and signed by the couple.


Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple.

That choice should be made in the form prescribed for the partnership contract either by the law of the State chosen, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, or by that of the State where the partnership was registered, and should at least be in writing and dated and signed by the couple.


En particulier, le Conseil SOULIGNE que des mesures supplémentaires doivent être prises pour augmenter l'âge effectif du départ à la retraite, en évitant notamment la sortie précoce du marché du travail et en faisant dépendre l'âge légal du départ à la retraite ou les prestations de retraite de l'espérance de vie, conformément à l'analyse annuelle de la croissance pour 2012, ces mesures pouvant revêtir une forme ...[+++]

Especially, the Council HIGHLIGHTS that further steps need to be taken to raise the effective retirement age, including by avoiding early exit from the labour market and by linking the statutory retirement age or pension benefits to life expectancy, in line with the 2012 Annual Growth Survey, or may include other measures of equivalent budgetary effect.


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16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même ...[+++]

16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts ...[+++]


16. encourage les États membres à élaborer des politiques d'intervention précoces et actives qui permettent aux travailleurs, en particulier aux femmes, qui réintègrent le marché du travail de bénéficier d'une aide individuelle pendant la période qui leur est nécessaire pour développer leur formation et/ou (re)qualification; estime que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail même ...[+++]

16. Encourages the Member States to develop early and active intervention policies giving workers, in particular women, who re-enter the labour market an entitlement to individual support during the period necessary for them to develop their training and/or (re)qualification; unemployed people should be supported both by a solid social security system and by an efficient system of active policies, so that they can re-enter the labour market quickly even if their previous contracts ...[+++]


un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du ...[+++]

a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for p ...[+++]


Cette consultation se basera sur un projet de Communication interprétative visant à éclaircir comment les principes du Traité de l'Union Européenne (UE) concernant notamment la non discrimination, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que les Directives sur les marchés publics, doivent être appliqués aux contrats de concession ou aux autres formes analogues de partenariat publique privé.

The consultation will be based on a draft interpretative communication which seeks to explain how the principles of the EU Treaty concerning such issues as non-discrimination, freedom of establishment and freedom to provideservices, and the Directives on public contracts, should be applied to concession and similar forms of public/private partenariats.


Les contrats doivent être faits par écrit. Certaines informations peuvent toutefois figurer sous une autre forme, telle que cartes, graphiques, écrans de télévision.

Contracts must be in writing, although indications may be given in other forms, for example maps, diagrams, tele-screens.


Les marchés portant sur les achats et locations d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de matériel, les prestations de services ou l'exécution de travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits.

Contracts for the purchase or hiring of buildings or goods, for the provision of services or for the performance of construction work shall be in writing.




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Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

Date index:2023-10-17 -

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