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Austérité
Calcul de délai
Clause de rigueur des délais
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
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Délai de rigueur
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Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
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Délai pour le dépôt des candidatures
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Les délais sont de rigueur
Les délais sont une condition essentielle
Politique d'austérité
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Supputation de délai

Translation of "Les délais sont de rigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
les délais sont une condition essentielle [ les délais sont de rigueur ]

time shall be of the essence
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie
Property Law (common law) | Phraseology


clause de rigueur des délais

time of the essence clause
IATE - LAW
IATE - LAW




clause de rigueur des délais

time of the essence clause
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


délai de rigueur

time of preclusion
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


austérité | politique d'austérité | politique de rigueur | rigueur

austerity | austerity measure
IATE - Economic policy | Economic growth
IATE - Economic policy | Economic growth


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre.

They should be free to determine the date until which they request producers to complete the grubbing-up measure, so as to have sufficient time for the necessary control before payments, which have to take place by 15 October.


Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements.

They should be free to determine the date until which they request producers to complete the operations, so as to have sufficient time, in view of the time constraints and proximity of harvesting period, for the necessary control before payments.


Dans certaines parties de la Communauté, il est impossible de prévoir le temps qu'il faudra pour obtenir les autorisations légales nécessaires pour installer des stations de base à cause des délais de procédure, de la rigueur des exigences en matière d'aménagement du territoire et des disputes sur les effets supposés sur la santé.

In some parts of the Community, the timeframe to obtain local authorisations to install base stations is unpredictable due to procedural delays, stringent planning requirements and contention on alleged health effects.


Et dans une restructuration financière, les délais sont de rigueur.

When a financial restructuring occurs, timelines are critical.


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Alors que le délai de rigueur était fixé au 12 décembre 2010, de nombreux pays de l’Union européenne n’ont toujours pas transposé en droit national la nouvelle directive-cadre sur les déchets.

The new Waste Framework Directive, which should have been transposed by 12 December 2010, has still not passed into national law in many EU countries.


Compte tenu du délai de rigueur prévu pour les décisions d’apurement de conformité dans le règlement (CE) no 1290/2005, la Commission n’a, en pratique, aucune possibilité d’arrêter une décision d’exclusion du financement communautaire lorsqu’un État membre ne se conforme pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par le règlement (CEE) no 4045/89.

The limitation in time for the conformity clearance decisions laid down in Regulation (EC) No 1290/2005 makes it effectively impossible for the Commission to decide on an exclusion from Community financing where a Member State does not comply with its control obligations under Regulation (EEC) No 4045/89.


Conformément à l’article 108(1) du Règlement, que le Comité du Patrimoine, par l'entremise de son président, demande dans les plus brefs délais, par écrit, à la ministre du Patrimoine canadien, par souci de rigueur, d'honnêteté et de transparence dans la gestion des fonds publics, qu'elle dépose au Comité Permanent du Patrimoine canadien, l’ébauche de son nouveau programme de soutien aux expositions et aux festivals, en y incluant notamment les paramètres qui détermineraient le choix des événements retenus, les modalités de leur finan ...[+++]

Pursuant to Standing Order 108(1), that the Committee on Canadian Heritage, through its chair, call on the Minister of Canadian Heritage in writing and as soon as possible, in the interest of accuracy, honesty and transparency in the management of public funds, to present to the Standing Committee on Canadian Heritage the draft of the new support program for exhibitions and festivals, including the criteria for selecting events and funding arrangements, and to make this information available as soon as possible so as to allow the Committee to make an informed decision on the program in the interest of Quebec and Canadian organizations th ...[+++]


Conformément à l'article 108(1) du Règlement, par souci de rigueur, d'honnêteté et transparence dans la gestion des fonds publics, le Comité Permanent du Patrimoine Canadien demande au gouvernement de rendre public le fondement de son nouveau programme de soutien aux expositions et festivals, en y incluant notamment les paramètres qui détermineraient le choix des événements retenus, les modalités de leur financement, et de rendre disponibles ces informations dans les meilleurs délais afin de nous permettre de poser un jugement éclairé ...[+++]

That pursuant to Standing Order 108(1), in the spirit of honesty, accuracy and transparency in managing public funds, the Standing Committee on Canadian Heritage asks that the Government release information on its new assistance program for exhibits and festivals, specifically the terms and conditions for selecting events to receive assistance and methods of funding, and that it make this information available as soon as possible so that we are in a position to make an informed decision about the program, in the interests of the organizations in Quebec and Canada that may be eligible for assistance, and that the report be tabled in the H ...[+++]


Le délai de rigueur pour l'envoi des demandes d'exemption au secrétariat est fixé au 1er avril. Le délai de rigueur pour la communication au secrétariat des objections officielles est fixé au 20 avril.

All requests for exemption must be sent to the secretariat by 1 April, and any formal objections must be sent to the Secretariat by 20 April.


La décision prise aujourd'hui par la Commission découle de la politique qu'elle est résolue à appliquer en ce qui concerne le suivi des arrêts rendus par la Cour, politique qui prévoit une plus grande rigueur et un meilleur respect des délais.

The Commission's decision today is taken in the light of the Commission's policy of ensuring a stricter and more timely follow up of judgements delivered by the Court of Justice.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Les délais sont de rigueur

Date index:2022-03-27 -

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