5. Chaque observateur désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement ou de leur organe délégué) une personne physique (le «représentant observateur») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; l’observateur informe par écrit l’assemblée général ...[+++]e de cette nomination.

5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assembl ...[+++]ée générale de cette nomination.

égalité des droits de tous les médias par la levée de l'interdiction de diffusion de la presse écrite indépendante par les réseaux publics de distribution "Sayuzdruk" (réseau de kiosques) et par la poste nationale "Belposhta"; abrogation des articles 367, 368 et 369, paragraphe 1, du code pénal bélarussien, qui sont souvent utilisés comme moyens de répression contre les journalistes en raison de leur activité professionnelle; simplification de la procédure d'accréditation de tous les journalistes, y compris des ...[+++]représentants officiels des organes de presse étrangers;

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]e dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

considérant qu'il est nécessaire de garantir à toute personne, physique ou morale, dans l'ensemble de la Communauté, la liberté d'accès à l'information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données auprès des autorités publiques, concernant l'état de l'environnement, les activités ou mesures portant ou susceptibles de porter atteinte à l'environnem ...[+++]ent ainsi que celles visant à le protéger;

A ) LES " MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX " SONT DES CONTRATS A TITRE ONEREUX , CONCLUS PAR ECRIT ENTRE UN ENTREPRENEUR _ PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE _ D'UNE PART ET , D'AUTRE PART , UN POUVOIR ADJUDICATEUR DEFINI SOUS B ) ET QUI ONT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 , CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L'ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENCES OU DE SUCCURSALES ( 5 ) :