En substance, c'est le gouvernement fédéral qui détient le titre sous-jacent sur les terres de réserve — et ceci nous ramène à la remarque de Mme Cornet à propos de la répartition des pouvoirs entre les autorités provinciales, en vertu du paragraphe 91(13) et la Loi sur les Indiens, en vertu du paragraphe 91(24).
The bottom line is that the federal government has the underlying title to the reserve land — and we go back to the comment that Ms. Cornet made respecting the division of powers between the provincial, under section 91(13), and the Indian Act, under section 91(24).