considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser de grande puissance; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la valeur de l'énergie de l'émission ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
Whereas this examination showed that the apparatus in question is a high-power laser; whereas its objective technical characteristics, such as the energy value of the emission, and the use to which it is put make it specially suited to scientific research; whereas, moreover, apparatus of the same kind are principally used for scientific activities; whereas it must therefore be considered to be a scientific apparatus;
