La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.

L’entreprise Word Programming Limited (WPL) a compris qu’il pourrait y avoir un marché pour un logiciel alternatif capable d'exécuter des programmes d’application écrits en langage SAS.

En effet, un client souhaitant changer de fournisseur de logiciel aurait dû réécrire ses programmes d’application existants dans un langage différent, ce qui demande un investissement considérable.

3) le choix d'une plateforme logicielle à code source ouvert pour le développement des applications permettrait d'adapter à tout moment le langage informatique commun à d'autres besoins sans devoir recourir à de multiples et coûteuses procédures et sans risque de dépendance à l'égard du fournisseur; il contribuerait également à la mise en place de communautés partageant un intérêt commun.

Le logiciel Eucaris gère les communications sécurisées vers les autres États membres et communique, par le langage XML, avec les systèmes finaux plus anciens des États membres.

1. Pour toute modification de logiciel ou pour des types particuliers de logiciels comme les COTS, les logiciels prédéveloppés ou les logiciels réutilisés pour lesquels certaines des exigences énoncées à l’article 3, paragraphe 2, points d) ou e), ou à l’article 4, points 2) à 5), ne peuvent être appliquées, l’organisation veille à ce que le système d’assurance de la sécurité des logiciels offre, par tout autre moyen choisi en accord avec l'autorité de surveillance nationale, le même niveau de confiance que le niveau d’assurance logicielle pertinent éventuellement défini.