Le rapport 2004 précise qu'une législation a été adoptée en vue de transposer l'acquis sur les substances cancérigènes et mutagènes, les risques liés à des agents chimiques, les prescriptions minimales de santé et de sécurité à bord des navires de pêche.
The 2004 Report states that legislation has been adopted in order to transpose the acquis on carcinogenic and mutagenic substances, risks related to chemical agents, and minimum health and safety requirements on board fishing vessels.