15. considère que la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national;

15. considère que la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national;

Les accords issus de la médiation sont plus susceptibles d'être exécutés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties.

1. Les États membres prévoient que, dans les cas où un demandeur qui fait état d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle couverts par la présente directive a présenté à un tribunal des éléments de preuve qui, au jugement de celui-ci, sont suffisants pour étayer ses allégations et spécifié les éléments de preuve pertinents à l'appui de ces allégations qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés et de manière proportionnée, ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie ...[+++] adverse, à condition que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Le Canada pourrait accroître son rôle de champion des droits de la personne s’il se montrait prêt à rejoindre les autres États parties et à accepter le jugement de la Cour interaméricaine quand il ne remplit pas ses obligations.[153] Le Canada pourrait également contribuer au fonds volontaire de contributions de la Cour, pour augmenter le budget de la Cour et sa capacité d’intervention.[154]

Le président : Avant de poursuivre les autres activités juridiques que permettrait ce projet de loi, je pourrais exercer mon droit légal d'intenter des poursuites pour que ces biens soient en fait disponibles dans le cas où j'obtiendrais un jugement favorable, et bien sûr, la partie adverse pourrait présenter des arguments contre l'injonction, si ce gouvernement figure sur la liste.