Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La loi sur le divorce questions et réponses

Translation of "La loi sur le divorce questions et réponses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
La loi sur le divorce questions et réponses

Divorce Law Questions and Answers
Titres de documents et d'œuvres | Droit privé
Titles of Documents and Works | Private Law


Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui

An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material
Titres de monographies | Droit autochtone
Titles of Monographs | Aboriginal Law


Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Titres de monographies
Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Association des femmes autochtones du Canada a eu droit à huit minutes pour parler de ce projet de loi, sans période de questions et réponses.

The Native Women's Association of Canada got eight minutes to speak to this bill with no questions and answers.


(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communi ...[+++]


– (CS) La proposition de règlement sur une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps permet d’aborder les questions complexes et sensibles les plus fréquentes associées aux procédures de divorce pour les mariages valides introduites par des personnes de nationalités différentes.

– (CS) The proposal for a regulation on enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation helps to address the commonly occurring complex and sensitive issues that are associated with divorce proceedings for valid marriages, which are entered into by people of different nationalities.


36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu'elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l'échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l'évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu'à la poursuite de l'aide de l'Union européenne; souligne que, à cause du caractère sensible de cette question, la réponse à toutes questions éventuelles relatives à l'origine et ...[+++]

36. Urges the BiH Parliament, in view of being able to conduct a nation-wide census in 2011, to adopt as a matter of urgency the Law on Census, which is a clear precondition for the prospect of European accession and is essential for the country's economic and social development as well as continued EU assistance; stresses that, due to the sensitivity of the matter, it should not be compulsory to answer any questions concerning ethnicity;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu'elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l'échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l'évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu'à la poursuite de l'aide de l'Union européenne; souligne que, à cause du caractère sensible de cette question, la réponse à toutes questions éventuelles relatives à l'origine et ...[+++]

36. Urges the BiH Parliament, in view of being able to conduct a nation-wide census in 2011, to adopt as a matter of urgency the Law on Census, which is a clear precondition for the prospect of European accession and is essential for the country's economic and social development as well as continued EU assistance; stresses that, due to the sensitivity of the matter, it should not be compulsory to answer any questions concerning ethnicity;


La question des droits des femmes au Maroc et le débat relatif à l’introduction d’une loi sur le divorce en Jordanie ne sont que deux exemples que je voudrais souligner.

The issue of women's rights in Morocco and the debate about the introduction of a divorce law in Jordan are just two examples that I would like to highlight.


La question des droits des femmes au Maroc et le débat relatif à l’introduction d’une loi sur le divorce en Jordanie ne sont que deux exemples que je voudrais souligner.

The issue of women's rights in Morocco and the debate about the introduction of a divorce law in Jordan are just two examples that I would like to highlight.


Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois actuelles ...[+++]

That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regim ...[+++]


Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du comité aux deux Chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants: Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du comité et ayant reconnu que les lois actuelles ...[+++]

That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the committee's report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the committee's conclusions and recommendations in her paper entitled " Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform," having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regim ...[+++]


Que le Sénat affirme que, le 10 mai 1999, soit six mois après le dépôt du rapport du Comité aux deux chambres du Parlement et plus de deux ans après l'adoption du projet de loi C-41 en février 1997, la ministre de la Justice, Anne McLellan, a remis sa réponse ministérielle aux conclusions et aux recommandations du Comité dans son document intitulé Réponse du gouvernement du Canada au Rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit des enfants : Stratégie de réforme; qu'ayant accepté complètement les principales recommandations du Comité et ayant reconnu que les lois actuelles ...[+++]

That the Senate affirms that on May 10, 1999, six months after the Committee's Report to both Houses of Parliament, more than two years after the passage of Bill C-41 in February 1997, the Minister of Justice, Anne McLellan, gave her ministerial response to the Committee's conclusions and recommendations in her paper entitled Government of Canada's Response to the Report of the Special Joint Committee on Child Custody and Access: Strategy for Reform; having fully accepted the Committee's major recommendations, and having accepted that the divorce law regim ...[+++]




Others have searched : La loi sur le divorce questions et réponses    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

La loi sur le divorce questions et réponses

Date index:2021-02-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)