Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision à l'égard de la NSI
La décision a effet à l'égard de tous
à tous égards
à toutes fins et intentions

Translation of "La décision a effet à l'égard de tous " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la décision a effet à l'égard de tous

the judgement takes effect erga omnes
IATE - LAW
IATE - LAW


décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]

CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]
Administration fédérale | Internet et télématique
Federal Administration | Internet and Telematics


Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 2, Le transport routier en milieu urbain : responsabilité à l'égard de la réduction des gaz à effet de serre

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 2, Road transportation in urban areas: accountability for reducing greenhouse gases
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de rapports | Environnement
Business and Administrative Documents | Titles of Reports | Environment


à toutes fins et intentions [ à tous égards ]

to all intents and purposes [ for all purposes ]
Phraséologie
Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
40. La Section joint tous les appels des décisions rendues à l’égard des demandes d’asile qui étaient jointes au moment où les décisions ont été rendues par la Section de la protection des réfugiés.

40. The Division must join any appeals of decisions on claims that were joined at the time that the Refugee Protection Division decided the claims.


Au sein du gouvernement fédéral et dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec les provinces, tout le monde en est arrivé à la même conclusion, à savoir qu'avant que le gouvernement canadien ne prenne une décision importante à l'égard de la ratification du protocole de Kyoto, il faut que les gens soient mieux informés au sujet des conséquences de cette décision, des répercussions sur le plan des choix politiques, et dans leur vie de tous les jours.

From the federal government side and in the work we've done with the provinces, everybody came to the common conclusion that for a Canadian government to make a major decision on something like ratification of a Kyoto protocol, you want to have a better and more informed public that knows about what this means, what the implications are in terms of the policy options, and what it means to them.


Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.

A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.


La Cour précise que cette compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers s’applique aux recours visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l’égard de tous.

The Court states that that exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property applies to actions seeking a declaration that the exercise of a right of pre-emption attaching to property, which produces effects with respect to all the parties, is invalid.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces décisions ne lient les autorités douanières vis-à-vis du titulaire de la décision qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet.

Those decisions shall be binding on the customs authorities, as against the holder of the decision, only in respect of goods for which customs formalities are completed after the date on which the decision takes effect.


Quand ces citoyens pourront-ils prendre leurs propres décisions et voir leur avis respecté sur des sujets d’une importance vitale tels que l’adhésion potentielle à notre Union européenne de la Turquie, un pays islamique et, à de nombreux égards, à tous les égards en fait, non européen?

When will these citizens be allowed to take their own decisions and enjoy respect for their opinions on vitally important matters such as the potential accession to our European Union of Turkey, an Islamic and in many respects, indeed all respects, non-European country?


13. Étant donné les répercussions du manque d'analgésiques à prix abordable dans le monde et les effets d'une économie illégale sur la vie quotidienne des Afghans et eu égard à tous les efforts consentis par l'Europe pour promouvoir des normes plus élevées en matière de politique de la santé et des programmes d'édification d'un État et d'une nation, le Parlement européen devrait exhorter le Conseil à adopter une position commune qui pourrait déclencher un réexamen en profondeur des stratégies ...[+++]

13. Given the implications of a lack of affordable painkillers the world over and the effects of an illicit economy on Afghan daily life, and considering the entirety of European efforts to promote higher standards of health policies and in state and nation-building programmes, the European Parliament should urge the Council to adopt a common position that could trigger a major revision of current strategies and approaches both in the field of opioid availability and affordability at the global level and on poppy eradication in Afghan ...[+++]


Cette décision est une insulte à la mémoire de millions de morts et une provocation à l’égard de tous ceux qui, dans le monde entier, ont résisté au fascisme et l’ont combattu de toutes leurs forces. C’est une provocation à l’égard du peuple roumain, qui, avant et après le renversement d’Antonescu, a beaucoup donné au combat contre le fascisme et aux luttes pour la démocratie et la paix.

This decision is an affront to the memory of millions and to all those worldwide who resisted and fought fascism with all their might. It is an insult to the Romanian people who, before and after the overthrow of Antonescu, gave so much in the fight against fascism and the struggle for democracy and peace.


Cette décision est une insulte à la mémoire de millions de morts et une provocation à l'égard de tous ceux qui, dans le monde entier, ont résisté au fascisme et l'ont combattu de toutes leurs forces. C'est une provocation à l'égard du peuple roumain, qui, avant et après le renversement d'Antonescu, a beaucoup donné au combat contre le fascisme et aux luttes pour la démocratie et la paix.

This decision is an affront to the memory of millions and to all those worldwide who resisted and fought fascism with all their might. It is an insult to the Romanian people who, before and after the overthrow of Antonescu, gave so much in the fight against fascism and the struggle for democracy and peace.


Eu égard à tous ces facteurs, la Commission a considéré que le projet de concentration n'entraînait pas la création ou le renforcement d'une position dominante pouvant avoir pour effet d'entraver d'une manière significative la concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

In the light of all these factors, the Commission has considered that the proposed concentration does not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

La décision a effet à l'égard de tous

Date index:2023-07-15 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)