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Charter
Compagnie aérienne non régulière
Compagnie aérienne non-régulière
Compagnie charter
Compagnie de nolisés
Compagnie de transport à la demande
Compagnie fréteuse
Déclarer la demande recevable de ce chef
Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor
Fréteur
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
La demande est recevable
Société de transport aérien à la demande
Transporteur aérien non régulier
Transporteur aérien à la demande
Transporteur non régulier
Transporteur à la demande
Vol non régulier
Vol à la demande

Translation of "La demande a été déclarée non-recevable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed
IATE -
IATE -


déclarer la demande recevable de ce chef

to declare the application admissible on this ground
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


la demande est recevable

the application is admissible
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting


transporteur aérien non régulier | transporteur non régulier | transporteur aérien à la demande | transporteur à la demande | compagnie fréteuse | fréteur

charter airline
transport > transport aérien | appellation de personne
transport > transport aérien | appellation de personne


compagnie de transport à la demande [ compagnie aérienne non-régulière | société de transport aérien à la demande ]

nonscheduled airline [ supplementary airline ]
Transport aérien
Commercial Aviation


transporteur aérien à la demande | compagnie aérienne non régulière | compagnie de nolisés | compagnie charter | charter

charter airline
entreprise > entreprise commerciale | transport
entreprise > entreprise commerciale | transport


vol à la demande | vol non régulier

non-scheduled operation
transport > transport aérien
transport > transport aérien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le retour des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou ont été rejetées, qui est une composante essentielle de la rupture avec le système actuel dans lequel les migrants paient les passeurs et risquent leur vie, ne peut être assuré que dans le respect du droit européen et du droit international.

The return of irregular migrants and asylum seekers whose claims have been declared inadmissible or rejected, an essential component in breaking the pattern of migrants paying smugglers and risking their lives, can only be carried out in respect of European and international law.


2. Une demande de conciliation n’est recevable que si le montant qu’il est envisagé d’exclure du financement de l’Union, selon la communication de la Commission:

2. A request for conciliation shall only be admissible where the amount envisaged to be excluded from the Union financing according to the Commission’s communication either:


Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.

Amendments to the single application or payment claim shall only be admissible until the latest possible date for late submission of the single application or payment claim as specified in the third subparagraph of paragraph 1.


Les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu’à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement, définie au paragraphe 1, troisième alinéa.

Amendments to the single application or payment claim shall only be admissible until the latest possible date for late submission of the single application or payment claim as specified in the third subparagraph of paragraph 1.


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Les demandes de certificats ne sont recevables que pour autant que le demandeur, au moment de la présentation des demandes:

Export licence applications shall be admissible only where applicants, at the time they present their applications:


2. Une demande de conciliation n’est recevable que si le montant qu’il est envisagé d’exclure du financement communautaire, selon la communication de la Commission:

2. A request for conciliation shall only be admissible where the amount envisaged to be excluded from the Community financing according to the Commission’s communication either:


Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la demande peut être déclarée manifestement non fondée (BG), faire l’objet d’une procédure spéciale «d’irrecevabilité» (ES) ou être rejetée en l’absence de justificatifs (PT).

When these time-limits are not complied with, the application can be declared manifestly unfounded (BG), be subject to a special "inadmissibility" procedure (ES) or be rejected if no justification is given (PT).


2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du même contingent dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre.

2. Applications shall be invalid if applicants do not declare in writing that they have not lodged and will not lodge, for the period in question, other applications for products of the same quota in the Member State where the application is lodged or another Member State.


Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le régime à l'importation visé à ce chapitre.

Licence applications shall be admissible only where applicants attach a written declaration that they have not submitted, and undertake not to submit, any other applications for the same quota under the import arrangements covered by this Chapter during the current period.


2. La demande de certificat n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la période en cours, d'autres demandes concernant les produits du même groupe dans l'État membre de dépôt de la demande ou dans un autre État membre.

2. Applications shall be invalid if the applicant does not declare in writing that he has not lodged and will not lodge, for the period in question, other applications for products of the same group in the Member State of lodgement or another Member State.




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La demande a été déclarée non-recevable

Date index:2022-12-29 -

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