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Avocat général
Doyen de la cour
Doyen des juges de la Cour
Greffier
Juge
Juge cantonal
Juge cantonale
Juge d'appel
Juge d'une cour provinciale
Juge de cour supérieure
Juge de la Cour de cassation
Juge de la Cour de justice
Juge de la cour provinciale
Juge de la cour supérieure
Juge en chef de la Cour d'appel
Juge en chef de la Cour provinciale
Juge qui a le plus d'ancienneté
La cour juge en équité
Membre Cour de justice CE
Membre de la Cour de justice

Translation of "La cour juge en équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
la cour juge en équité

deem, the court may - just
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of the Court
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
IATE - Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT nomination des membres [1006]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT appointment of members [1006]


juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juge de cour supérieure [ juge de la cour supérieure ]

superior court judge
Tribunaux
Courts


juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]

provincial court judge [ judge of the provincial court ]
Tribunaux
Courts


juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice of the Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


juge en chef de la Cour provinciale

Chief Judge of the Provincial Court
IATE - Organisation of the legal system
IATE - Organisation of the legal system


juge de la Cour de cassation

cassation judge | court of cassation judge
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. souligne, sans remettre en cause cet avis général, que l'AEMF doit remédier aux quelques problèmes mineurs relevés par la Cour; juge inacceptable la situation enregistrée en 2013 pour ce qui est des retards de paiement et de la TVA indûment versée;

5. Emphasises, without questioning that overall opinion, that ESMA needs to remedy a couple of minor points highlighted by the European Court of Auditors; finds the 2013 situation regarding late payments of bills and incorrectly paid VAT to be unacceptable;


Or, à l’issue de la période de deux mois fixée dans celle-ci , l’Irlande ne s’étant pas conformée à l’arrêt de 2006, la Cour juge que cet État a manqué à ses obligations découlant de cet arrêt.

Since Ireland had failed to comply with the 2008 judgment by the end of the two‑month period prescribed in that letter , the Court finds that that Member State has failed to fulfil its obligations under that judgment.


Par un deuxième arrêt rendu ce jour, la Cour juge que l'Espagne a manqué à son obligation d'exécuter le premier arrêt, selon lequel elle était tenue d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission de 1989 qui lui imposait de récupérer les aides illégales accordées à Indosa.

By a second judgment delivered today, the Court holds that Spain has failed to fulfil its obligation to comply with the first judgment, according to which it was required to adopt the measures necessary to comply with the decision of the Commission of 1989, which placed it under an obligation to recover the unlawful aid granted to Indosa.


La Cour européenne des droits de l'homme ayant répondu entre-temps à cette question (arrêt du 7 juin 2011, Agrati e.a. c. Italie), la Cour juge que, eu égard aux réponses données aux autres questions préjudicielles, il n'est plus besoin d'examiner l'affaire sous l'angle des principes généraux.

That question, which has in the meantime been considered by the European Court of Human Rights (Judgment of 7 June 2011, Agrati and Others v Italy), has not been answered by the Court of Justice. The latter has held that, having regard to the answers given to the other questions referred, there is no longer any need to examine the case from the angle of general principles of law.


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6. prend acte des critiques émises par la Cour quant au niveau élevé, comme en 2006, de crédits reportés au titre des dépenses de fonctionnement, résultant principalement du programme de télématique; fait observer que la Cour juge cette situation contraire au principe d'annualité et estime que l'Agence doit veiller à améliorer la planification et le suivi de la mise en œuvre du programme;

6. Notes the ECA's criticism that, as in 2006, the high level of carry-overs for administrative expenditure was mainly due to the Telematics programme; notes the ECA's statement that this situation was at odds with the principle of annuality and that the Agency must ensure better planning and monitoring of the implementation of the programme;


La Cour juge les rapports d'activité annuels très utiles et a reproduit des éléments de la déclaration annuelle des directeurs généraux dans le rapport. Elle reconnaît que les profondes réformes de la Commission sont ambitieuses. Le but poursuivi par la Commission est d'améliorer sa gestion à long terme. Maintenant que la plupart des propositions de réforme sont effectivement mises au point ou en cours de mise en œuvre, il convient avant tout de s'assurer que les différents services de la Commission tirent profit des actions de réforme et les appliquent s ...[+++]

The Court finds the Annual Activity Reports very useful and has drawn elements from the Annual Declaration by Directors General into the report. The Court recognises the Commission's profound reforms as ambitious. The aim of the Commission is to improve its long-term management. Now that most of the reform proposals are actually designed and in the process of being implemented, the focus has shifted to making sure that the different Commission services take advantage of the reforms and apply them comprehensively.


La Cour juge cet objectif très ambitieux, mais la Commission est fermement décidée à respecter cette date butoir.

The Court considers this overly ambitious, but the Commission is firmly committed to respect the deadline.


N. considérant que l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan a été tempérée par la censure visant les médias et par des cas de procès jugés non équitables au regard des normes de l'OSCE,

N. whereas in Kazakhstan an improvement in the country's human rights record has been tempered by media censorship and cases of trials not considered fair by OSCE standards,


Une réouverture du procès de Leila Zana a été ordonnée à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant ici à Strasbourg, une cour que la communauté internationale a établie elle-même, du fait que le premier procès de Leila Zana et de ses collègues était jugé non équitable.

A retrial of Leyla Zana was ordered following a ruling of the European Court of Human Rights here in Strasbourg, a court the international community established itself, because the original trial of Leyla Zana and her colleagues was deemed not to be equitable.


Au nombre de ces dispositions peuvent figurer des prescriptions concernant la transparence des opérations conclues, la publicité intégrale des accords en matière de régularisation de cours, un système équitable d'appariement des ordres, l'introduction d'un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation des cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la clarté des règles relatives à la suspension des opérations.

Such provisions may include requirements concerning transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price-fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.




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La cour juge en équité

Date index:2022-08-27 -

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