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Chargé de cours
Chargée de cours
Commis à l'entrée de données
Dont la Cour est saisie
Droit d'arrêt en cours de route
Droit de saisie en cours de transport
Déféré à la Cour
La Cour est saisie de
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie avant jugement
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cours d'instance
Saisie en cours de transport
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-revendication
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "La Cour est saisie de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déféré à la Cour [ la Cour est saisie de ]

referred to the Court
Droit international | Relations internationales
International Law | International Relations


dont la Cour est saisie

in the Court
Tribunaux | Phraséologie
Courts | Phraseology


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie en cours d'instance

attachment pendente lite
IATE - LAW
IATE - LAW


saisie en cours de transport

stoppage in transit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 voie d'exécution | BT2 jugement | RT confiscation de biens [1216] | hypothèque [1211]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 enforcement of ruling | BT2 ruling | RT confiscation of property [1216] | mortgage [1211]


droit d'arrêt en cours de route [ droit de saisie en cours de transport ]

stoppage in transit [ stoppage in transitu ]
Droit maritime | Transport de marchandises
Commercial Law | Transport of Goods


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si cette dernière a désormais transposé intégralement la directive, la Cour reste saisie du second recours formé l'année dernière, dans lequel la Commission a demandé l'infliction tant d'une somme forfaitaire que d'une astreinte (IP/11/409).

While Sweden has now fully transposed the Directive, the Court is still expected to rule on the case following last year's second referral, when the Commission requested both a lump sum and a penalty payment (IP/11/409).


La Cour étant saisie d'un cas de non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour pour la période écoulée entre l'arrêt rendu par la Cour en 2006 et la date du second arrêt.

As this is a referral to the Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has asked the Court to impose a daily penalty payment of €236 044.8 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum of €25 817.4 per day for the period between the 2006 Court judgement and the second Court ruling.


La Cour étant saisie d'un cas de non-respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour pour la période écoulée entre l'arrêt rendu par la Cour en 2006 et la date du second arrêt.

Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment €65.280 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum €7.140 per day for the period between the 2006 Court judgement and the second Court ruling.


La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.

Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.


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Dans deux affaires, la Commission poursuit l’Italie devant la Cour de justice européenne alors que dans les deux autres elle lui adresse un dernier avertissement écrit lui signifiant que la Cour sera saisie si les infractions ne sont pas corrigées dans un futur proche.

In two of the cases the Commission is taking Italy to the European Court of Justice while in the other two it is sending final written warnings that Court action will be taken unless the infringements are rectified in the near future.


L’objectif n’est pas que la Cour soit saisie pour la moindre décision environnementale prise par les institutions européennes. Il en résulterait une grande incertitude juridique et la charge de travail déjà énorme de la Cour européenne ne ferait qu’augmenter.

It is not the intention to bring every single environmental decision taken by the European institutions before the Court, for that generates legal uncertainty and will only increase the European Court’s heavy workload.


La Cour suprême, saisie de la question de la nomination de M. P.

The appointment of Mr P.C.Sharma was challenged before the Supreme Court.


Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait également saisi la commission juridique et du marché intérieur pour avis; au cours de la séance du 13 mars 2003, il a annoncé qu'il avait aussi saisi, pour avis, les autres commissions intéressées.

At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that he had also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and on 13 March 2003 to all other interested committees for their opinions.


Au cours de la séance du 21 novembre 1997, le Président du Parlement européen a annoncé que la commission des budgets et la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis; au cours de la séance du 10 mars 1998, il a également annoncé que la commission juridique et des droits des citoyens avait aussi été saisie pour avis et, lors de la séance du 29 avril 1998, toutes les autres commissions ont été également saisies pour avis.

At the sitting of 21 November 1997 the President announced that the Committee on Budgets and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had been asked to deliver their opinions; at the sitting of 10 March 1998 he announced that the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights had also been asked to deliver an opinion and at the sitting of 29 April 1998 that all the other committees had also been asked for their opinions.


Au cours de la séance du 28 février 1995, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait saisi pour avis la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et, au cours de la séance du 15 mai 1995, qu'il avait également saisi pour avis la commission juridique et des droits des citoyens.

At the sitting of 28 February 1995 the President of Parliament announced that he had referred the matter to the Committee on Culture, Youth, Education and the Media for its opinion and at the sitting of 15 May 1995 he also referred the matter to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for its opinion.




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La Cour est saisie de

Date index:2021-05-03 -

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