Il a été soutenu dans certaines demandes que l'article 6, la liberté de circulation garantie par la Charte, est touché par la LTID et que les droits à la vie, la liberté et la sécurité de l'article 7 ne sont pas respectés.
Some have contested whether section 6, mobility rights under the Charter, are engaged by the ITOA and whether or not someone's rights under section 7, life, liberty and security, are endangered.