Le service d'élaboration des politiques de l'équipe sur les pensions alimentaires pour enfants élabore des politiques et la réglementation découlant de trois lois fédérales, soit la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales que j'appellerai à partir de maintenant la LAEOEF ainsi que la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions que nous appelons la LSADP.
The policy development unit of the child support team develops policy and regulation around the three federal statutes, the Divorce Act; the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, which I will call FOAEA from here on in; and the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act, which we call GAPDA.
